établissement de crédit, de sorte que malgré la modestie de la situation de la titulaire du compte la banque a pu sans faute exécuter le virement, et que, cette dernière ne s'étant pas vu notifier une interdiction

apos;action en annulation des paiements et les sommes dues par le Crédit Immobilier, l'article L 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

, légalement ajouté seulement à compter du 6 août 2008 ; que la Financo invoque aussi l'article L. 622-7 du code de commerce qui énonce «le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

L..., et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance

[N] les sommes immobilisées par la saisie et condamné la société exposante à payer à M.

engagements, sans autorisation judiciaire préalable, la cour d'appel a violé l'article 2078 du Code civil ; 5 / que le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte, de plein droit, l'interdiction

à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en cas d'antériorité de la cession, en l'espèce régulièrement conclue et notifiée au maître de l'ouvrage avec interdiction

a violé les articles 1351 devenu 1355 et 1382 devenu 1240 du code civil ; 6° ALORS QU'en toute hypothèse, le jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction

liquidateur de la société SNR, qu'en outre, sa liquidation judiciaire personnelle a été prononcée par jugement du tribunal de grande instance du 15 décembre 2016 et que ce jugement emporte de plein droit l'interdiction

créances déposées au greffe ; Et attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement prononçant le redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction

ajouté à l'article 1699 du code civil une condition qu'il ne comprend pas et, partant, l'a violé ; Mais attendu que le jugement d'ouverture d'une procédure collective emportant de plein droit interdiction

de paie de mars à décembre 2016 alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction

La société La Banque postale (la banque), qui avait consenti, le 22 novembre 2017, un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité, a déclaré à

la somme de 88 315,05 euros, (539 951,30 francs), alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 621-24 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction

La société La Banque postale (la banque), qui avait consenti, le 22 novembre 2017, un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité, a déclaré à

contractuel ; qu'à défaut de lien de connexité entre les obligations en cause, aucune compensation ne peut intervenir ; ALORS QUE le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction

la demande ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de renvoyer Me X... à mieux se pourvoir ; ALORS QUE, D'UNE PART, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

sans répondre au moyen précité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction