Y..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise sous quelque forme ou nature qu'elle soit, pour une durée de cinq ans, l'arrêt, après avoir relevé qu'il était reproché

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale dans l'une des cinq cas visés à l'article 189

J..., dans la limite de 150 000 euros, d'avoir prononcé une sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

X... ainsi que la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en application des articles L. 624-5 et L.625-5 du code de commerce ; qu'un jugement du 15 décembre 2004 a ouvert la liquidation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Mme [U] [S] épouse [I] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

A..., prononcé contre lui une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute personne morale d'une durée d'un an ;

Guy X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Philippe X... et M.

une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,

[D], sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de commerce, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne

de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute

SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES BREVETS SAPROM, A PRONONCE A SON ENCONTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'INTERDICTION

de gérer à leur encontre pour une durée de trois ans, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou personne morale pendant quinze ans et d'avoir

de gérer pendant vingt ans ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du jugement pour irrégularité de l'acte introductif d'instance, l'arrêt retient que la gérante ne démontre pas que l'adresse

U... à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant une durée de cinq ans

W... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute personne morale, et ce pendant une durée de six

B... fait grief à l'arrêt de confirmer son interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale alors, selon

, d'une durée de cinq années, de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné monsieur X... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute