fiscales que Madame X... aurait normalement supportées si elle n'avait pas passé cet acte ; qu'il ne s'agit pas, contrairement à ce que prétend Madame X..., d'un abus de droit « partiel », notion au demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Rennes, agissant poursuites et diligences de son Maire actuellement

été reçue non pas pour le prix de 1 067 000 euros indiqué dans l'avenant au mandat de vente confié le 16 juin 2006 à ce même notaire, mais pour un prix de 850 000 euros sans rechercher si, lors de

en conséquence qu'il n'y avait pas d'accord sur le prix de vente des parts sociales/immeuble et que la vente n'est pas parfaite ; que la cour ajoute que ce prix n'est pas déterminable non plus compte

de mandataire d'assurance, et de conclure, en qualité de gérant de la société Mandassur le 12 mai 2010 – soit le jour de la cession de la société BMC – un mandat d'intermédiaire d'assurance avec la société

de vente, ce mandat doit subsister au moment de la vente, qu'il n'est constaté, ni par le jugement, ni par l'arrêt, qu'à la date à laquelle la SCI D... a contracté avec les consorts E... un mandat, à

son mandat de vente et de l'existence d'une offre mieux-disante.

La cour rappelle à cet égard ensuite des premiers juges que l'acte de vente notamment prévoyait explicitement que le vote des travaux et du budget dépendait exclusivement de la copropriété.

dont ses propres dirigeants, par l'intermédiaire du Cabinet Maréchal, étaient en charge de sa vente, en utilisant pour le compromis de vente un prêtenom, tout en ayant connaissance de cette incompatibilité

, a dénaturé le contrat ; qu'il doit être observé surabondamment qu'il n'est nullement démontré que la non-réalisation de la vente de la maison familiale est imputable aux consorts X... ; que la vente

de vente. 7.

Patrimoine un mandat exclusif pour la vente d'un appartement et d'une cave situés à Nice leur appartenant en indivision, au prix de 276 000 €, trais d'agence inclus ; que le 5 septembre 2014, Monsieur

CHAUVIN, président Arrêt n° 1064 F-D Pourvoi n° A 17-26.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

(les consorts X...) ont vendu deux garages à M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de la société Cabinet Courel, la vente ayant été régularisée par acte authentique reçu par M.

de vente avec exclusivité du bien au prix de 150 000 € net vendeur ; qu'attendu que Mme F... a confié à la SARL CITYA RÉUNION un mandat de gestion locative le 1er janvier 2012 et a adhéré à l'assurance

de vente de l'intéressé, dont le nom figure pourtant sur le tableau des mandats de vente daté du 8 février 2011 établi par l'agence Les 3 Caps, sous la référence CF2869 avec l'indication des initiales

X... était redevable envers l'indivision post-communautaire de la somme de 164.500 euros au titre de la perte sur le prix de vente de l'immeuble indivis ; J... A... Michèle C...

de la restitution du prix de vente qui sera mise à la charge exclusive des époux [U] et sous réserve de la franchise prévue au contrat qui est opposable aux époux [C] qui en invoquent le bénéfice comme

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES Qu'un établissement bancaire qui consent un prêt à un emprunteur non averti

, l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le mandat de recherche, l'offre d'achat, le « compromis » de vente et l'acte authentique ne faisaient pas mention de la possibilité