société OCEFI et recevable sa demande contre la société Axa, alors, selon le moyen : 1 ) que l'assignation en référé provision même avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 était interruptive

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Interruption d'instance (avec reprise) M.

G... mal fondé à opposer la prescription quinquennale, que la déclaration de créance de l'administration fiscale du 5 août 2009 avait produit un effet interruptif de prescription, la Cour d'appel a violé

agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gougaud, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit

droits de leur père, Robert D..., décédé, lesquelles ont déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit

Z..., 2°/ Mme Y..., épouse Z..., demeurant ensemble 1422- 1er Banc Le Marais, 62340 Guines, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit

comme étant un véhicule déjà contrôlé le 18 mars précédent et recherché dans le cadre d'une activité de taxi clandestin ; que les enquêteurs ont décidé par voie de conséquence, de procéder à son interception

demande sans que le liquidateur à la liquidation judiciaire de M. de la Y... ait été appelé en cause ; que Mme X... et M. de la Y... ont interjeté appel en soutenant que le jugement, obtenu après l'interruption

de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue; que l'interruption de l'instance résultant

toute base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que l'exploitation abusive, par une entreprise, d'une position dominante, peut notamment consister en la captation à son profit

est interrompue par tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, s'il institue un régime spécifique de prescription au profit

modification de l'arrêté fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine et les exonérations à ce classement, avait classé les graines de cannabis parmi les produits stupéfiants prohibés

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement au titre du prêt n° 040052900, alors « que constitue une reconnaissance de dette interruptive de prescription au profit de

L'exploitation de données de connexion et des interceptions téléphoniques ont confirmé leur mise en cause. 5. Une information a été ouverte le 14 avril 2023. 6. MM.

dans la procédure suivie contre lui des chefs d'entente ou association en vue de l'importation de stupéfiants, détention, cession, acquisition ou transport de stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées

X... empêchait l'assureur de prescrire sa propre demande en paiement de l'indemnité par le biais de l'action en référé et de la désignation d'expert, cette interruption ne pouvait profiter à l'assureur

________ Audience publique du 26 mars 2025 Annulation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° U 22-22.921 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Interruption d'instance Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président