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28 245 résultats pour « interventions forcées en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100328

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[Y] [U] les a assignés en intervention forcée devant la cour d'appel. 7. M. [BD] [C] et Mme [XG] [C], d'une part, et Mme [E], M.

Source officielle
CC

civ3

613720eacd580146773ef702

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

forcée en cause d'appel qu'elle avait fait délivrer à la société Avilex-auto, locataire d'un garage exploité dans l'immeuble, ainsi qu'à MM.

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbf93

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Y... avait assigné la société SMG en intervention forcée devant la cour d'appel de Reims pour qu'il soit statué sur les deux affaires par un seul arrêt ; qu'il a ensuite saisi le tribunal de commerce

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d74a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

dessin stylisé d'une fleur à cinq pétales, enregistrée sous le n° 96 624 669, pour désigner divers produits en classes 9, 14, 18 et 25 ; que les sociétés Mary Quant ont assigné cette société en intervention

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44a42

Cassation

15 juin 1982

15 juin 1982

; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE, NOUVELLE EN APPEL, DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR M X...

Source officielle
CC

civ2

ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Mme Y

613720c0cd580146773ee171

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

et appelé en intervention forcée M.

Source officielle
CC

civ1

6137232ecd580146774067cc

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Le Gall a assigné en intervention forcée M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200515

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

d'appel et non par la voie de l'intervention forcée car celle-ci serait réservée aux seuls tiers à la première instance. 6.

Source officielle
CC

civ1

éclaré irrecevable la demande en intervention forcée dirigéec/M. X

6137228dcd580146773fe5b3

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

X...; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en intervention forcée dirigée contre M.

Source officielle
CC

civ3

60794c829ba5988459c45af1

Cassation

17 juillet 1992

17 juillet 1992

recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le bureau d'étude CETBA et les compagnie d'assurance UAP et Winterthur font grief à l'arrêt de dire recevable la demande en intervention

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fba08

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

remorques en garantie devant la cour d'appel et que l'arrêt du 3 juillet 1991 a dit cette intervention forcée recevable et a disjoint la demande en garantie, qui n'était pas en état d'être jugée, de l'instance

Source officielle
CC

civ3

61372685cd5801467742638b

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

société Auguste Thouard, qui auraient été communiqués après la clôture des débats, quels que puissent être leur contenu et le moment où ils avaient pu être communiqués, ne pouvaient justifier une intervention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01047

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par l'arrêt attaqué du 14 juin 2018, la cour d'appel a notamment déclaré régulière l'intervention forcée de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401ee5

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Q... ont assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de la résidence Garage immobilier et les copropriétaires, lesquels ont soulevé l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que le

Source officielle
CC

comm

61372303cd58014677404590

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

forcée en cause d'appel de la société Dean Witter Reynolds international SA et l'ont condamnée à payer à celle-ci la somme de 30 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c596ab

Cassation

16 juillet 1981

16 juillet 1981

ONT RENONCE A LEUR DEMANDE EN "RESILIATION DE LA VENTE" ET SE SONT BORNES A SOLLICITER LA REDUCTION DU PRIX, QU'ILS ONT ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE L'AGENCE ARY POUR QUE L'ARRET LUI SOIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00218

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Par actes des 24 et 25 mai 2018, la salariée a assigné en intervention forcée devant la cour d'appel, la société AJ UP, la société [Y] et le CGEA AGS de [Adresse 5]. 5.

Source officielle
CC

civ2

êt qu'un appel en intervention forcée ait été dirigéc/M. D

6137243dcd58014677413daf

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

D... ; qu'en déclarant irrecevable cette demande d'intervention forcée en cause d'appel, sans rechercher si la résistance des intéressés aux injonctions reçues du conseiller de la mise en état de verser

Source officielle
CC

comm

61372195cd580146773f4ff6

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

Z... en intervention forcée devant la cour d'appel ; que, cette dernière a infirmé le jugement du tribunal de commerce et condamné M. Georges B... à payer à M.

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5234f

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

jusqu'à l'âge de 65 ans, a demandé l'annulation de la décision lui concédant la pension de vieillesse, ce que la Caisse lui a refusé ; qu'après avoir, par arrêt avant dire droit du 7 mai 1991, fait appeler

Source officielle

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