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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100328
12 juin 2024
[Y] [U] les a assignés en intervention forcée devant la cour d'appel. 7. M. [BD] [C] et Mme [XG] [C], d'une part, et Mme [E], M.
civ3
613720eacd580146773ef702
25 janvier 1989
forcée en cause d'appel qu'elle avait fait délivrer à la société Avilex-auto, locataire d'un garage exploité dans l'immeuble, ainsi qu'à MM.
comm
61372251cd580146773fbf93
24 janvier 1995
Y... avait assigné la société SMG en intervention forcée devant la cour d'appel de Reims pour qu'il soit statué sur les deux affaires par un seul arrêt ; qu'il a ensuite saisi le tribunal de commerce
613723bbcd5801467740d74a
9 octobre 2001
dessin stylisé d'une fleur à cinq pétales, enregistrée sous le n° 96 624 669, pour désigner divers produits en classes 9, 14, 18 et 25 ; que les sociétés Mary Quant ont assigné cette société en intervention
60794c149ba5988459c44a42
15 juin 1982
; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE, NOUVELLE EN APPEL, DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR M X...
civ2
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Mme Y
613720c0cd580146773ee171
3 février 1988
et appelé en intervention forcée M.
6137232ecd580146774067cc
24 novembre 1998
Le Gall a assigné en intervention forcée M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200515
6 juin 2024
d'appel et non par la voie de l'intervention forcée car celle-ci serait réservée aux seuls tiers à la première instance. 6.
éclaré irrecevable la demande en intervention forcée dirigéec/M. X
6137228dcd580146773fe5b3
23 janvier 1996
X...; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en intervention forcée dirigée contre M.
60794c829ba5988459c45af1
17 juillet 1992
recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le bureau d'étude CETBA et les compagnie d'assurance UAP et Winterthur font grief à l'arrêt de dire recevable la demande en intervention
61372246cd580146773fba08
18 octobre 1994
remorques en garantie devant la cour d'appel et que l'arrêt du 3 juillet 1991 a dit cette intervention forcée recevable et a disjoint la demande en garantie, qui n'était pas en état d'être jugée, de l'instance
61372685cd5801467742638b
29 janvier 2002
société Auguste Thouard, qui auraient été communiqués après la clôture des débats, quels que puissent être leur contenu et le moment où ils avaient pu être communiqués, ne pouvaient justifier une intervention
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01047
18 novembre 2020
Par l'arrêt attaqué du 14 juin 2018, la cour d'appel a notamment déclaré régulière l'intervention forcée de M.
613722d2cd58014677401ee5
3 avril 1997
Q... ont assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de la résidence Garage immobilier et les copropriétaires, lesquels ont soulevé l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que le
61372303cd58014677404590
7 avril 1998
forcée en cause d'appel de la société Dean Witter Reynolds international SA et l'ont condamnée à payer à celle-ci la somme de 30 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
6079d3759ba5988459c596ab
16 juillet 1981
ONT RENONCE A LEUR DEMANDE EN "RESILIATION DE LA VENTE" ET SE SONT BORNES A SOLLICITER LA REDUCTION DU PRIX, QU'ILS ONT ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE L'AGENCE ARY POUR QUE L'ARRET LUI SOIT
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00218
8 mars 2023
Par actes des 24 et 25 mai 2018, la salariée a assigné en intervention forcée devant la cour d'appel, la société AJ UP, la société [Y] et le CGEA AGS de [Adresse 5]. 5.
êt qu'un appel en intervention forcée ait été dirigéc/M. D
6137243dcd58014677413daf
15 janvier 2004
D... ; qu'en déclarant irrecevable cette demande d'intervention forcée en cause d'appel, sans rechercher si la résistance des intéressés aux injonctions reçues du conseiller de la mise en état de verser
61372195cd580146773f4ff6
2 juillet 1991
Z... en intervention forcée devant la cour d'appel ; que, cette dernière a infirmé le jugement du tribunal de commerce et condamné M. Georges B... à payer à M.
6079b1769ba5988459c5234f
16 mars 1995
jusqu'à l'âge de 65 ans, a demandé l'annulation de la décision lui concédant la pension de vieillesse, ce que la Caisse lui a refusé ; qu'après avoir, par arrêt avant dire droit du 7 mai 1991, fait appeler
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