au médecin qu'il s'était énervé lors de la garde à vue ; "alors, d'une part, que si les exceptions de nullité de la procédure doivent être présentées avant toute défense au fond, cette règle reçoit

à couvrir les factures commerciales futures au titre des affaires apportées par Jean-Claude Z... ; qu'il était contraire à l'intérêt social de consentir d'importantes avances de fonds pour des prestations

fiscale; "1 - alors que, la procédure pénale pouvant trouver son fondement dans les constatations faites par le vérificateur dans la comptabilité et les documents détenus par le contribuable, l'observation

et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont procédé à l'inventaire physique des vins détenus en vue de la vente dans les chais de la Mouchetière, au Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique), où Gérard X..

; " 2) alors que, d'autre part, la purge fictive des nullités déduite de l'inaction d'une partie après la délivrance d'un premier avis article 175 devenu caduc serait en tout état de cause de nature

du laboratoire de police scientifique de Marseille, lequel a été désigné par réquisition du 22 mai 2002 pour procéder ou faire procéder par toute personne qualifiée de son service par lui désignée à l'analyse

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les irrégularités ayant entaché la procédure de vérification de la comptabilité n'avaient

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché

(ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 19 juin 1997) a finalement attendu près d'une année et demie pour contester la procédure de consultation du comité suivie par la CPAM

renseignements recueillis dans le cadre de la procédure d'instruction sur la situation matérielle et financière de Xavière Y... ; que les irrégularités de fond ci-dessus exposées, qui ont porté atteinte

piste était déjà apparue dans le dossier du Fondo » ; qu'il résulte par ailleurs des pièces extraites de la procédure du Fondo et jointes à la présente procédure, que M.

dans le cadre d'une procédure incidente d'association de malfaiteurs et détention d'armes de catégorie B (procédure 2016/029760) ; que la perquisition de la chambre n°11, vide de tout occupant, effectuée

; "aux motifs qu'il est soutenu par l'avocat des prévenus que la procédure de contrôle initiée le 26 janvier 2011 serait entachée de nullité en ce qu'il n'y serait pas fait mention du fondement sur lequel

pénale, de soulever les nullités de la procédure avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel ; que, faute d'avoir soulevé, devant cette juridiction, l'irrégularité de la mesure de garde

de la composition du tribunal correctionnel est inopérant dès lors que, si elle avait annulé la décision, elle aurait évoqué le fond de l'affaire par application de l'article 520 du Code de procédure

sont versées à la procédure qui lui est déférée ; que M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 26 novembre 1998 ; " alors que, d'une part, lorsque toute une série de prévenus-en l'occurrence cinq-et de parties civiles-en l'occurrence

et qui s'est révélé déterminant du passage à l'acte, non prévu par la loi et qui élude les règles de procédure des articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale, est illégal et caractérise un