La société fait grief au jugement de la condamner à payer au syndicat la somme de 500 euros en réparation du préjudice causé par le non-respect du délai de notification du refus, alors « que le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme de Gérance "Le Café de Flore", dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société parisienne des alcools de rétrocession

ans à compter du 1er juin 2003, renouvelable par tacite reconduction par période de deux ans, chaque partie pouvant le dénoncer à l'expiration de chaque période, moyennant un préavis de six mois ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 24 octobre 1989, qui se bornait à donner à l'employeur la faculté d'invoquer et de notifier l'obligation de non-concurrence jusqu'à la date ultime de la rupture effective du contrat, laissait entière

de l'article L. 1224-1 du code du travail se prescrit donc par deux ans à compter du jour où le transfert et l'identité du nouvel employeur ont été notifiés au salarié ; qu'en l'espèce, il est constant

du jour du versement des prestations indues ; qu'il n'est pas contesté et qu'il est relevé par le juge, que pendant deux années entières, René X... a bénéficié d'arrérages de pension de retraite tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

autres locataires de la maison ; qu'il expose que Mme Z... a ainsi manipulé la police et qu'elle a bien occupé durant deux ans l'appartement du rez-de-chaussée et qu'elle a squatté le local du sous-sol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AAA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par lettre du 24 octobre 2011, la société TA diffusion a notifié à M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° H 18-20.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, que de l'ordonnance de non-lieu du 27 juin 2012 du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nice, que de l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, et a ordonné des mesures de confiscation, le second, à dix-huit mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction professionnelle