conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant

T... du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 octobre 2016 où étaient présents dans

dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'exercice du droit

demande, qu'en l'espèce, pour considérer que Christophe A... était titulaire des droits sur la marque " Domaine du Château des Barrigards ", le juge des libertés et de la détention a uniquement cité en

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

autorisé à bénéficier de droits de priorité et de préemption, comme les autres investisseurs.

[O] font le même grief à l'arrêt, alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les exposants faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel, que

; "1 ) alors que, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que s'il est constant que les juges statuent d'après leur intime conviction, ils ne peuvent toutefois

de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

de l'homme et des libertés fondamentales et 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) que le juge ne peut relever d'office que les moyens de droit et non pas les moyens mélangés de

auraient statué sur la base d'un rapport incomplet d'autant plus que par un jugement distinct du jugement sur le fond, en date du 17 novembre 1984, le tribunal a constaté que le prévenu avait produit

; "1°) alors que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont au coeur de la notion de procès équitable ; qu'en matière correctionnelle, aucune condamnation

conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY-GADIOU et CHEVALLIER, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

précisé à l'article 1er des statuts que : "tout auteur, compositeur admis à adhérer au présent statut fait apport à la société du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique

B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que le droit de visite et de saisie constitue par nature une procédure exceptionnelle et qu'à cet égard, il appartient au juge d'autoriser une perquisition

Les juges ajoutent que, si les deux juges d'instruction sont saisis de faits commis sur le territoire national et aux Pays-Bas, les deux réquisitoires précisent qu'ils doivent avoir été commis de manière

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant