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et le litige dont elle était saisie, un lien tel qu'il pût être de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que le seul motif retenu par la cour d'appel pour rejeter ce chef de demande, à savoir "la grossière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Grass, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. 

le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de constater qu'elle avait été l'objet d'une discrimination avec blocage de salaire, pour des raisons liées à son état de grossesse

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La société RRG, soutenant que les conclusions du tiers désigné étaient entachées d'une erreur grossière, a assigné la société Cap Immo en annulation de ces conclusions et en fixation du loyer du bail renouvelé

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes visant à dire qu'elle a subi des agissements de harcèlement moral et de discrimination liée à son état de grossesse et, en conséquence, que

G... en qualité de liquidateur ; que la SCI Stephini (la SCI) a été mise en liquidation judiciaire, au sens du droit français, par un jugement du 19 décembre 2013 du tribunal de grande instance de Grasse

travail ; 2 ) que les faits sur lesquels les griefs énoncés dans la lettre de licenciement se fondent doivent être matériellement vérifiables et effectivement vérifiés par le juge à qui il incombe de justifier

X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux ; que l'expert désigné ayant déposé son rapport le 25 février 2011, M.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros

du conduit de fumée ; qu'en tout état de cause, même si ces travaux ont été réalisés par la société [P] et Cie, ils ne constituaient que des travaux de très faible importance, ne portant pas sur le gros

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Wladyslas X..., ce qui justifiait encore l'allocation à sa veuve d'une rente de conjoint survivant ; qu'en exigeant que cette intervention chirurgicale ait eu des effets curatifs certains pour justifier

pour inaptitude définitive rendant impossible le maintien de son contrat de travail ; que Mme X..., se prévalant de ce qu'elle avait informé par lettre recommandée du 2 juin 1998 l'employeur de sa grossesse

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 4.