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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372429cd58014677413116
11 février 2004
convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement ; qu'en se bornant à dire que M.
6137231bcd58014677405876
10 novembre 1998
, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, en se référant au seul exposé des prétentions de la salariée, et en ignorant totalement les preuves rapportées par la société A..., la cour d'appel a
6137249fcd580146774170a3
18 mai 2005
X... avant l'âge de 65 ans, sans tenir compte du fait que, dans une lettre du 23 décembre 1999, le salarié avait indiqué : "Je tiens à vous rappeler que conformément à mon contrat de travail initial, je
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00158
5 février 2020
de retraite ; que, par lettre recommandée du 26 décembre 2016, la société a dénoncé son engagement unilatéral du 20 décembre 2000, avec effet au 31 décembre 2016 ; que le salarié a contesté cette dénonciation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01213
5 juillet 2017
le salarié jusqu'à l'âge légal de la retraite, d'autre part la perception de l'intégralité du salaire jusqu'à la retraite et, parallèlement, soumission du salarié, in fine, au régime de retraite supplémentaire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00274
20 février 2019
que pour condamner la CNAMTS à verser à l'intéressé une somme à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite l'arrêt retient que le salarié a notifié à la CNAMTS son départ à la retraite à
61372356cd5801467740874a
12 juillet 1999
Il lui est également possible de partir en pré-retraite dans le cadre du plan 1975 et non en T.1. s'il désire retrouver un emploi salarié..." . alors, en outre, qu'en tout état de cause, le salarié ayant
6137228fcd580146773fe788
5 décembre 1995
; qu'elle a adressé régulièrement à la société les avis médicaux de prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 27 mai 1985 ; que par courrier du 28 juin 1985, l'employeur a fait observer à la salariée
61372168cd580146773f383b
15 mai 1991
(aux droits duquel se trouvent les consorts Y...), salariés de la société Les Chargeurs réunis, furent, courant 1983, avisés de ce que des accords étaient recherchés avec d'autres sociétés pour regrouper
6137236dcd58014677409a37
7 mars 2000
retraite en contrepartie du versement des indemnités liées au départ à la retraite, l'employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié avant l'âge prévu, même si celui-ci réunit les conditions lui
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00998
12 novembre 2020
Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le salarié avait, dans une lettre adressée un mois après sa démission, remis en cause celle-ci et qu'il existait entre les parties
61372502cd5801467741a39c
20 mars 2007
lettre du 13 mars 2000 ; qu'invoquant le non-respect des dispositions conventionnelles applicables, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant
613724f6cd58014677419d40
18 octobre 2007
s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201183
9 décembre 2021
datées de 2014 et 2015 de l'assurée étaient des demandes de renseignement quand par sa lettre du 24 juillet 2014, l'assurée demandait la validation de ses années d'activité salariée en Algérie et de ses
613721d0cd580146773f7a5b
31 mars 1993
à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que les conditions
61372351cd5801467740836d
5 mai 1999
d'office ; que l'arrêt précise que la mise à la retraite d'office sanctionne la non réalisation de missions, postérieurement au blâme, après que la direction ait notifié à M.
613721bccd580146773f6b26
25 novembre 1992
collective de travail du personnel des banques et de l'article 11 du règlement de la caisse de retraites du Crédit lyonnais ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00727
25 juin 2025
Par lettre du 21 décembre 2016, la société lui a notifié sa mise à la retraite d'office, avec effet immédiat. 4.
613724decd58014677419089
24 janvier 2007
, afin d'envisager avec le salarié "un plan d'action " permettant de résoudre les "problèmes évoqués" (lettre du 19 mars 2001) ; qu'à l'expiration des arrêts de travail adressés par le salarié à son employeur
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01231
27 novembre 2024
[T] par l'association, sur l'âge légal de départ à la retraite du salarié (60 ans) au lieu et place de l'âge permettant à l'employeur de le mettre d'office à la retraite (70 ans), alors qu'il ressortait
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