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6 568 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372429cd58014677413116

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement ; qu'en se bornant à dire que M.

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CC

soc

6137231bcd58014677405876

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, en se référant au seul exposé des prétentions de la salariée, et en ignorant totalement les preuves rapportées par la société A..., la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

6137249fcd580146774170a3

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X... avant l'âge de 65 ans, sans tenir compte du fait que, dans une lettre du 23 décembre 1999, le salarié avait indiqué : "Je tiens à vous rappeler que conformément à mon contrat de travail initial, je

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00158

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

de retraite ; que, par lettre recommandée du 26 décembre 2016, la société a dénoncé son engagement unilatéral du 20 décembre 2000, avec effet au 31 décembre 2016 ; que le salarié a contesté cette dénonciation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01213

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

le salarié jusqu'à l'âge légal de la retraite, d'autre part la perception de l'intégralité du salaire jusqu'à la retraite et, parallèlement, soumission du salarié, in fine, au régime de retraite supplémentaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00274

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

que pour condamner la CNAMTS à verser à l'intéressé une somme à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite l'arrêt retient que le salarié a notifié à la CNAMTS son départ à la retraite à

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CC

soc

61372356cd5801467740874a

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

Il lui est également possible de partir en pré-retraite dans le cadre du plan 1975 et non en T.1. s'il désire retrouver un emploi salarié..." . alors, en outre, qu'en tout état de cause, le salarié ayant

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CC

soc

6137228fcd580146773fe788

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

; qu'elle a adressé régulièrement à la société les avis médicaux de prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 27 mai 1985 ; que par courrier du 28 juin 1985, l'employeur a fait observer à la salariée

Source officielle
CC

soc

61372168cd580146773f383b

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

(aux droits duquel se trouvent les consorts Y...), salariés de la société Les Chargeurs réunis, furent, courant 1983, avisés de ce que des accords étaient recherchés avec d'autres sociétés pour regrouper

Source officielle
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soc

6137236dcd58014677409a37

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

retraite en contrepartie du versement des indemnités liées au départ à la retraite, l'employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié avant l'âge prévu, même si celui-ci réunit les conditions lui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00998

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le salarié avait, dans une lettre adressée un mois après sa démission, remis en cause celle-ci et qu'il existait entre les parties

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soc

61372502cd5801467741a39c

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

lettre du 13 mars 2000 ; qu'invoquant le non-respect des dispositions conventionnelles applicables, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant

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soc

613724f6cd58014677419d40

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201183

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

datées de 2014 et 2015 de l'assurée étaient des demandes de renseignement quand par sa lettre du 24 juillet 2014, l'assurée demandait la validation de ses années d'activité salariée en Algérie et de ses

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soc

613721d0cd580146773f7a5b

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que les conditions

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soc

61372351cd5801467740836d

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

d'office ; que l'arrêt précise que la mise à la retraite d'office sanctionne la non réalisation de missions, postérieurement au blâme, après que la direction ait notifié à M.

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soc

613721bccd580146773f6b26

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

collective de travail du personnel des banques et de l'article 11 du règlement de la caisse de retraites du Crédit lyonnais ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00727

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Par lettre du 21 décembre 2016, la société lui a notifié sa mise à la retraite d'office, avec effet immédiat. 4.

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CC

soc

613724decd58014677419089

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

, afin d'envisager avec le salarié "un plan d'action " permettant de résoudre les "problèmes évoqués" (lettre du 19 mars 2001) ; qu'à l'expiration des arrêts de travail adressés par le salarié à son employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01231

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[T] par l'association, sur l'âge légal de départ à la retraite du salarié (60 ans) au lieu et place de l'âge permettant à l'employeur de le mettre d'office à la retraite (70 ans), alors qu'il ressortait

Source officielle

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