étaient les obligations contractées par l'association en contrepartie du "mécénat", la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exécution du contrat de

concernent seulement l'exécution de son mandat social au sein de la société CM-CIC Capital Privé, et non l'exécution de son contrat de travail au sein de la société CM-CIC Capital finance ; QUE la demande

X... a été engagé le 1er novembre 1977 en qualité de VRP par la Société Lutrana ; qu'après avoir constaté par lettre du 11 novembre 1986 la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur, au

122-14-3 du Code du travail, dont il ressort que les griefs exprimés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige; que, d'autre part, ayant maintenu la date de la rupture au 26 mai 1994

PLC à Londres, société mère, un avant-projet de contrat de "Project management consultancy contract" fixant les modalités de son intervention; que par lettre du 24 octobre 1988, résumant les entretiens

résolutoire et que l'agrément ayant été attribué au COS Ile-de-France le 26 septembre 2007, la condition ne s'était pas accomplie, qu'aucune exception de non-exécution ne pouvait être opposée, la rentrée

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui a condamné, pour escroqueries, Thierry H... à quatre ans d'emprisonnement, Pierre E..., Jean O... et Alain

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 décembre 2000, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et présentation de comptes infidèles

contre un tiers à ce contrat, partant la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2° que la clause attributive de juridiction est valable entre commerçants si elle a été convenue entre des personnes

aux sanctions prévues par le code de l'aviation civile dès lors que, durant ce congé, le pilote n'est pas susceptible d'exercer un emploi dans des conditions contraires aux prévisions du Titre IV du code

de travail, des pressions subies et du manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, l'arrêt retient qu'il a été confié à la salariée à son retour de congés

d'embauche se bornait à mentionner Puilboreau comme lieu de travail à titre d'information, qu'il n'est justifié d'aucune disposition contractuelle claire et précise fixant l'exécution du contrat de travail

UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET QUE DE LA SENTENCE QU'IL CONFIRME, LE CONTRAT DE L'INTERESSE ETAIT CONCLU POUR 10 ANNEES ; QU'IL FIXAIT

toutes les modalités financières de l'opération : prix de vente imposé du lot, conditions de loyer prédéfinies, conditions de financement ….

lettre du 22 octobre 2001 la SA COFICA lui a fait savoir que sa nouvelle politique commerciale la conduisait à modifier ses conditions de rémunération, le taux de commissionnement des opérations de financement

X... n'avait pas été acceptée par ce dernier puisque, en fixant unilatéralement à 3 300 francs son réajustement de salaire, il faisait lui-même une contre-position sur un point important qui n'avait jamais

nullité pour dol doit être intentée dans le délai de cinq ans du jour où il a été découvert ; en revanche, l'exception de nullité est perpétuelle ; en l'espèce, les époux X... assignés en exécution du

de licenciement fixait les limites du litige, a constaté que cette lettre reprochait à l'intéressé des faits se rattachant à la période où il n'était pas salarié de l'entreprise mais mandataire social

payés y afférents, 1.765,20 euros au titre du treizième mois et 176,52 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la lettre de démission en date du 15 avril 2003 est contestée par

cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les fautes alléguées par la SCI à l'encontre de M.