X... a délivré à son épouse un commandement d'avoir à libérer le logement, puis a fait procéder à son expulsion ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la procédure

de commande et de bons de livraison chiffrés, contenant obligatoirement les références de chantier ; que la Sté MALRIEU produit une facture émise à l'encontre de la Sté MPE le 30 septembre 2009 qui fait

X..., lui a délivré un commandement de quitter les lieux puis a procédé à son expulsion ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler les procès-verbaux d'expulsion ; Attendu que M.

QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 9 JUILLET 1976 A SUSPENDU L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL A USAGE D'HABITATION QUE THAREL AVAIT CONSENTI AUX EPOUX DE X..., ET AUTORISE CEUX-CI A SE LIBERER

du bail, conventionnelles ou légales, si bon semble au bailleur, trois mois après un simple commandement de payer ou mise en demeure d'exécuter demeurés infructueux.

Y... des vices affectant le bon de commande se trouve rapportée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser à la fois la connaissance du vice affectant l'acte nul et l'intention de

réservé au schéma de la toiture ; qu'il ressort donc des énonciations du bon de commande que Mme Sandrine X... a été démarchée à son domicile par la société CESP dont le siège est [...] ; que, dès lors

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge."

de commande d'une baie vitrée à la société Riez matériaux Mandati (la société), l'a assignée en paiement des sommes de 538,50 euros en principal et de 538,50 euros à titre de dommages-intérêts

A, LE 18 MARS 1965, FAIT COMMANDEMENT A SES LOCATAIRES DE LUI PAYER LES LOYERS ECHUS ET, EN OUTRE, LE MONTANT DES IMPOTS ET ASSURANCES ; QUE SEULS LES LOYERS ONT ETE PAYES ; QUE LE COMMANDEMENT FAISANT

de commande, libellés en euros, invoqués par le moyen ; que celui-ci est donc nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la

de livraison correspondants, revêtus du nom du gérant de celle-ci, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal ainsi désigné « a retenu sa compétence, étant à première analyse saisi d'un litige se

de règlement stipulées au marché et reprises dans le bon de commande, prévoyant le versement d'une somme égale à 30 % du total à titre d'acompte, à la commande, la société A.P.E., lorsqu'elle a cédé sa

[W] en apposant sa signature sur le bon de commande a attesté avoir pris connaissance des conditions de vente figurant au verso dudit bon et des articles L. 121-21 et à L. 121-21-8 du code de la consommation

lieu de surseoir à statuer et de la débouter de sa demande alors, selon le moyen, qu'aucune expulsion ne peut intervenir qui n'ait préalablement été signifiée par un commandement d'avoir à libérer les

K... ne démontre pas que la véranda mise en place par la société ne serait pas conforme au bon de commande sans rechercher, comme M.

de libérer les lieux le 30 mai 2007 à la société preneuse qui l'a contesté ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à la date du commandement d'avoir à libérer les lieux aucune

que Mme X... a ainsi reconnu que les panneaux photovoltaïques et le ballon d'eau chaude, objet du financement, avaient été livrés et posés et que le prêt pouvait être débloqué ; que si, aux termes du bon

un délai de paiement rétroactif au jour de l'arrêt pour s'acquitter de ces sommes, dit que si la société Nomad apportait la preuve qu'elle s'était libérée avant ce jour des causes rectifiées desdits commandements

U..., fournisseur d'ail jusqu'en 2014, que les commandes d'ail par la Sarl N... ne donnaient pas lieu à établissement d'un bon de commande ; que tout élément de preuve est donc recevable dès lors qu'il