Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fondé sur le droit de l'inculpé d'être remis en liberté si son affaire n'est pas jugée dans un délai raisonnable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

de Vienne stipule : "qu'une partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire exerçant la liberté de navigation conformément au droit international et battant le pavillon ou portant une

du Code de procédure pénale, 5-1 c et 5-3 et 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

Passim) ; "1° alors que, d'une part, toute personne détenue dans les conditions prévues au paragraphe 1 c. de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde a le droit d'être jugée dans un délai

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 5 septembre 2016, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 945 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Jean Z... ; "aux motifs qu'il résulte d'une photographie versée au dossier

LA SOCIETE SALANS ET ASSOCIES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 novembre 2003, qui l'a déclarée irrecevable en ses

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 5 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Ernest, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 8 décembre 1994 qui, pour attentat à la liberté individuelle, ingérence, abus d'autorité, entrave

10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ».

" ; " alors qu'aux termes de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, " toute personne a droit à la liberté d'expression ; ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté

" ; " alors qu'aux termes de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, " toute personne a droit à la liberté d'expression ; ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté

X... a exercé simultanément une activité salariée et une activité libérale de médecin jusqu'en 1987; qu'ayant poursuivi la seule activité libérale à partir de l'année 1988, il a demandé, à compter du

[U]] ne les avait pas avant, c'est-à-dire entre 2008 et 2017 », la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 29, alinéa