faute autrement que par l'attestation de l'agent de sécurité et un raisonnement par une présomption d'évidence, et en refusant ainsi de raisonner par présomption, en méconnaissance du principe de la liberté

cadre d'une procédure judiciaire intentée par le salarié à l'encontre de son employeur était un « élément préconstitué », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la liberté

En matière prud'homale, la preuve est libre. 6.

est libre en matière prud'homale ; que pour établir que M.

et de la présence sur le chantier de ses salariés doit être créditée d'une gestion transparente de son personnel, à opposer à la position peu réaliste adoptée par l'intimée ; que le principe de la liberté

de la disparité qu'il allègue et à celui qui s'y oppose de prouver qu'elle n'existe pas ; qu'il y a de mentionner que les attestations non assorties de pièces d'identité sont irrecevables et ne peuvent

prononcer l'adoption plénière de l'enfant, l'arrêt retient que la légalisation des actes d'état civil et par assimilation des actes authentiques portant consentement est une formalité exigée à titre de preuve

fondamentales ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ; 4°/ qu'en retenant également que ''le compte-rendu de chacun des deux entretiens que les inspecteurs ont eus avec

de la portée de l'annulation d'un testament révocatoire est libre ; qu'en retenant néanmoins que la copie du testament du 17 mars 2004, instituant l'Etat d'Israël légataire de Mme K...

Y..., la Cour d'appel a méconnu le principe de la liberté de la preuve de la propriété immobilière et, par suite, violé l'article 1315 du Code civil ; Et alors, enfin, que la présomption simple en vertu

ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en décidant que la CPAM ne pouvait se prévaloir d'un document issu d'un site médical, les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil, ensemble le principe de la liberté

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable d'infraction à l'article L. 232-2 du Code rural ; "aux motifs que la poursuite de l'infraction obéit aux règles de liberté

qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il appartenait à la société Matériaux picards de rapporter la preuve de la livraison des marchandises

informatique par ordre alphabétique des registres du personnel dépourvue de date d'édition, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-14 et L. 8113-6 du code du travail, ensemble le principe de la liberté

sur les stupéfiants, a prononcé sur leurs requêtes en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue

X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], 2°/ à la société [...], société par actions simplifiée

d'un fait juridique est libre, de sorte que les juges ne peuvent exiger la production d'une pièce précise pour apprécier si une partie rapporte la preuve du fait qu'elle allègue ; qu'en l'espèce, la caisse

le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge n'a pas à s'immiscer dans les choix de gestion de l'entreprise par l'employeur ; qu'en

pas produire l'ordre du jour de la réunion des délégués du personnel, ni le compte-rendu de cette réunion, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1349 du code civil, ensemble le principe de la liberté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 31.2 de la convention