délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en soutenant avoir été embauché le 15 mars 1989 par la société Alphapain pour assurer la vente de produits de boulangerie sur le circuit

6 avril 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 1994) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts aux salariés licenciés

que le 21 septembre 1995 le médecin du travail a confirmé son avis d'aptitude, à revoir dans un mois ; que le salarié ne s'est pas rendu à la visite médicale fixée au 25 octobre 1995 ; qu'il a été licencié

Après l'entretien préalable qui se tenait le 31 décembre 2009, Mme V. était licenciée pour faute grave par lettre du 6 janvier 2010. - Sur la faute grave La société Sit Seferis SARL ayant prononcé le licenciement

BASTIDE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1994, qui, pour homicides et blessures involontaires et entrave à la circulation

La société SNCF voyageurs fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 28 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les

est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédent le préavis de licenciement ; qu'elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles

. ; qu'il a été ultérieurement licencié par son employeur en raison de son état de santé ; qu'à l'issue d'un bilan neurologique approfondi, il a été déclaré atteint d'une sclérose en plaques ; Attendu

de recherche Google, et reprochant à la société Google Inc., aux droits de laquelle vient la société Google LLC, exploitant de ce moteur de recherche, d'avoir refusé de procéder à la suppression des liens

SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE ABUSIVE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-5, L. 122-6 ET L. 420-22 DU CODE DU

X... a renoncé à demander sa réintégration et a sollicité des dommages-intérêts pour licenciement illégal ; que par jugement du 22 mai 1995, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a fixé ses créances au

irrésistible dans son exécution ; que la propagation éclaire de l'épidémie de Covid-19 en mars 2020 dans le monde et la fermeture soudaine des liaisons aéronautiques qui s'en est suivie dans l'espace de circulation

Par lettre du 16 octobre 2017, la salariée a été convoquée pour le 26 octobre suivant, à un entretien préalable à un éventuel licenciement et, par lettre du 13 novembre suivant, elle a été licenciée pour

service MDD et la maison et au 02/04/2019)" et transmettait en annexe la subdélégation du 2 avril 2019 ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision que si la subdélégation datée du 3 décembre 2018 avait circulé

Code civil, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la victime de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'accident de la circulation

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999), que la société EMI France bénéficie pour la France d'une licence exclusive

La société et le liquidateur font grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi

immédiat ; que les salariés ont alors cessé le travail le 29 décembre suivant et ont été licenciés le 20 janvier 1987 ; Attendu que la société SATMA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris,

n'est pas totalement à écarter entre le mandat détenu par Philippe X... et la mesure de licenciement envisagée à son encontre ; que le 24 novembre 2003, le Ministre des affaires sociales, du travail et

F... a été engagé à compter du 2 décembre 2005 en qualité d'animateur commercial par la société Circular France (la société), selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée.