de fin d'année », sans vérifier, comme elle y était invitée, si la succession de ces 66 contrats d'intérim entre le 11 juin 2007 et le 20 novembre 2009, dont sept d'entre eux conclus sans discontinuer

pour un comportement qu'il estimait fautif en raison d'une absence ou mauvaise exécution de ses tâches par mauvaise volonté ; qu'il résulte de mails échangés entre des professionnels et l'employeur que

C... a subsisté avec son nouvel employeur, la société l'Haridon, les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, n'étant pas réunies en l'espèce, en l'absence de tout lien de droit entre

; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur; (...) 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un lien de droit entre des employeurs successifs n'est pas une condition nécessaire au maintien

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

; qu'il appartient à la partie qui revendique l'application d'une convention collective différente de démontrer que l'employeur entre dans le champ d'application de la convention invoquée ; qu'en l'espèce

effectivement exposées à l'occasion du décès de la victime et des souffrances morales supportées par ses filles et son petit fils en fonction de leurs âges respectifs, de la communauté de vie qui existait entre

branches : Attendu que Mme X... a été engagée par la caisse de crédit agricole Centre France (CRCAM) en qualité d'agent administratif temporaire en vertu de dix-huit contrats à durée déterminée successifs

peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende pour les délits et 14 amendes de 1 000 francs chacune pour les contraventions ; "aux motifs que "Francis X... qui est gérant de droit

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu

la société MULTINET 33 (pièces n° 7 et 9 de la salariée) ; que l'employeur, appelant, qui persiste à dire que la salariée a bien signé ces quatre avenants aux dates figurant sur chacun d'entre eux et

du travail par la société Fusiref Refractories, ce que cette société a refusé de faire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire déterminer laquelle des deux sociétés était son employeur

pendant ces périodes, pour effectuer un travail ; qu'en ordonnant la requalification des contrats de travails successifs de M.

En statuant ainsi, alors que le salarié invoquait au soutien de sa demande en requalification en contrat de travail à durée indéterminée l'absence d'action de formation de la part de l'employeur pour les

de lien de droit entre les employeurs successifs dès lors que les deux conditions précitées sont constatées ; Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la location gérance et la promesse de vente ont été

d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

même ce contrat n'aurait pas été soumis à l'approbation préalable du conseil d'administration, la prescription court du jour où l'assemblée générale en approuve le principe en sorte qu'il n'y a pas lieu

D... a été employé à compter du 13 septembre 2000 en qualité d'auteur réalisateur par la société de production audiovisuelle Pro TV, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs, afin