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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10780
6 octobre 2016
Mon contrat de travail ne prévoit aucun détachement en métropole mais au contraire il fixe le lieu d'exercice de mes fonctions en métropole sans limitation de durée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200581
11 mars 2010
Elle prétend qu'elle a été suivie par un psychiatre dont elle est incapable de donner le nom ou le lieu d'exercice.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01492
14 septembre 2016
classification de l'emploi, lequel admet nécessairement un éventail de rémunération à partir d'un montant minimum, par la prise en compte dans le salaire effectif d'éléments tels que l'ancienneté, le lieu
ECLI:FR:CCASS:2012:C200016
6 janvier 2012
que les demanderesses avaient exercé l'option de compétence au profit du tribunal de leur siège social, lequel était cependant incompétent ; qu'il résultait de l'exercice de l'option au profit d'un tribunal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100174
13 février 2020
D..., qui connaissait le lieu d'exercice professionnel de son ancienne compagne, n'avait pas pour autant cherché à la rencontrer ou à l'impressionner, quand cette circonstance ne résultait que du respect
60794bb69ba5988459c43aef
25 octobre 1977
A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS AU MEME TITRE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AU RECOURS EXERCE PAR X...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301236
12 novembre 2015
du recours, au nombre desquelles figure le lieu où celui-ci doit être exercé ; qu'en l'occurrence, force est de constater que l'acte de signification du jugement ( n° 12/00325) du février 2013, délivré
613723c8cd5801467740e1b2
18 juillet 2001
Code civil ; 2 / que la promesse d'embauche est caractérisée par le ferme engagement de l'employeur d'embaucher l'intéressé à des conditions déterminées telles que l'emploi, la rémunération et le lieu
comm
613722e3cd58014677402c61
27 mai 1997
pourvoi, que la filiale en France d'une société étrangère dont la dénomination est intrinsèquement valable peut utiliser cette dénomination complétée du mot France qui, ainsi employé pour désigner le lieu
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01764
8 octobre 2014
international, les litiges nés du contrat de travail, conduisent à déterminer la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail, en fonction, notamment, du lieu
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01765
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01111
4 juin 2014
de cause à effet entre la modification du nom d'une société et le lieu d'exercice de son activité, la cour d'appel aurait violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 7°/
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00687
7 juillet 2009
dispositions impératives de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, d'avoir dit qu'en recrutant des professeurs, en les encadrant par un responsable pédagogique, en fixant leur rémunération et le lieu
ECLI:FR:CCASS:2015:C100101
4 février 2015
groupe » d'une profession libérale dans le domaine de la santé a donné lieu à l'établissement de deux conventions, l'une d'exercice en commun de la profession (réglant les modalités d'exercice de la prestation
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00881
5 avril 2011
d'instance d'une contestation portant sur le dépôt par le syndicat National Sud Hôtellerie restauration (SNHR Sud) d'une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles devant avoir lieu
ECLI:FR:CCASS:2010:C201667
16 septembre 2010
vieillesse, des périodes d'activité accomplies dans la métropole, les départements d'outre-mer, d'Algérie et du Sahara antérieurement à la date à laquelle ces dispositions sont entrées en vigueur au lieu
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02169
5 novembre 2009
relative au nombre des postes disponibles sauf à apporter, en ce qui concerne leur descriptif, les précisions suivantes : pour les mutations au sein de l'entreprise : « qualification requise : OPERATEUR lieu
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00544
30 mars 2021
de résidence ou d'exercice, ou d'origine ou d'ancrage territorial ?
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10928
4 novembre 2021
d'exercice du contrat de travail, qui n'est pas davantage démontrée ; qu'en l'état de ces éléments, il y a lieu de constater que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210619
2 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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