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67 204 résultats pour « lieu d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10780

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Mon contrat de travail ne prévoit aucun détachement en métropole mais au contraire il fixe le lieu d'exercice de mes fonctions en métropole sans limitation de durée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200581

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

Elle prétend qu'elle a été suivie par un psychiatre dont elle est incapable de donner le nom ou le lieu d'exercice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01492

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

classification de l'emploi, lequel admet nécessairement un éventail de rémunération à partir d'un montant minimum, par la prise en compte dans le salaire effectif d'éléments tels que l'ancienneté, le lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200016

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

que les demanderesses avaient exercé l'option de compétence au profit du tribunal de leur siège social, lequel était cependant incompétent ; qu'il résultait de l'exercice de l'option au profit d'un tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100174

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

D..., qui connaissait le lieu d'exercice professionnel de son ancienne compagne, n'avait pas pour autant cherché à la rencontrer ou à l'impressionner, quand cette circonstance ne résultait que du respect

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43aef

Cassation

25 octobre 1977

25 octobre 1977

A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS AU MEME TITRE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AU RECOURS EXERCE PAR X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301236

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

du recours, au nombre desquelles figure le lieu où celui-ci doit être exercé ; qu'en l'occurrence, force est de constater que l'acte de signification du jugement ( n° 12/00325) du février 2013, délivré

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e1b2

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Code civil ; 2 / que la promesse d'embauche est caractérisée par le ferme engagement de l'employeur d'embaucher l'intéressé à des conditions déterminées telles que l'emploi, la rémunération et le lieu

Source officielle
CC

comm

613722e3cd58014677402c61

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

pourvoi, que la filiale en France d'une société étrangère dont la dénomination est intrinsèquement valable peut utiliser cette dénomination complétée du mot France qui, ainsi employé pour désigner le lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01764

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

international, les litiges nés du contrat de travail, conduisent à déterminer la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail, en fonction, notamment, du lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01765

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

international, les litiges nés du contrat de travail, conduisent à déterminer la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail, en fonction, notamment, du lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01111

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

de cause à effet entre la modification du nom d'une société et le lieu d'exercice de son activité, la cour d'appel aurait violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 7°/

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00687

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

dispositions impératives de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, d'avoir dit qu'en recrutant des professeurs, en les encadrant par un responsable pédagogique, en fixant leur rémunération et le lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100101

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

groupe » d'une profession libérale dans le domaine de la santé a donné lieu à l'établissement de deux conventions, l'une d'exercice en commun de la profession (réglant les modalités d'exercice de la prestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00881

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

d'instance d'une contestation portant sur le dépôt par le syndicat National Sud Hôtellerie restauration (SNHR Sud) d'une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles devant avoir lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201667

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

vieillesse, des périodes d'activité accomplies dans la métropole, les départements d'outre-mer, d'Algérie et du Sahara antérieurement à la date à laquelle ces dispositions sont entrées en vigueur au lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02169

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

relative au nombre des postes disponibles sauf à apporter, en ce qui concerne leur descriptif, les précisions suivantes : pour les mutations au sein de l'entreprise : « qualification requise : OPERATEUR lieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00544

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

de résidence ou d'exercice, ou d'origine ou d'ancrage territorial ?

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10928

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

d'exercice du contrat de travail, qui n'est pas davantage démontrée ; qu'en l'état de ces éléments, il y a lieu de constater que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210619

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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