, le délégué du Premier Président, qui a refusé d'exercer son office, a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ qu'en refusant

confirmé la position de la direction des services fiscaux du Rhône", quand une telle décision n'était visée, a fortiori produite, ni dans les conclusions, ni dans les dossiers de plaidoirie des parties

par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'Administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies

A...

privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1755 et 1134 dudit Code; 4°/ qu'en cas de vétusté le bailleur a la charge des réparations;

visés ; qu'en se bornant, pour autoriser la visite des locaux de la société Krebs ayant absorbé la société Hydro-Carbon Engineering, a relever que cette dernière société avait eu des relations commerciales

(pièces 1 quater et 2) ; que cette société loue ou met à disposition des locaux aux sociétés Interfrench A..., SOCIDA et à Michel B...

non datées, ni signées, qui n'ont pas été visées ni par le président ni par le greffier et dont ce dernier n'a pas mentionné le dépôt aux notes d'audience ; que, dès lors, en application de l'article

sans permis et en violation du plan d'occupation des sols de la commune devenu plan local d'urbanisme depuis le 19 octobre 2017 ; a confirmé le jugement sur les amendes prononcées et a ordonné la démolition

A...

qu'en effet, c'est seulement en vertu des articles L. 480-1 et L. 480-17 du même code que les agents qui y sont mentionnés peuvent visiter les locaux à usage d'habitation, en vue de rechercher et constater

A... B...

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 11.

Après renouvellement du bail le 13 décembre 2019, la bailleresse a, le 17 septembre 2020, assigné, en référé, la locataire en paiement de provisions à valoir sur l'arriéré locatif.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par ordonnance du 14 novembre 2022, le magistrat a notamment autorisé les opérations susvisées dans les locaux de plusieurs entreprises, au nombre desquelles la société [3]. 4.

et à [...]   , la cour d'appel qui les a néanmoins retenu dans les liens de la prévention pour l'ensemble des logements, a méconnu les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

par lettre du 17 novembre 1999, fait parvenir au greffier en chef de la Cour de Cassation, qui l'a reçu le 22 novembre 1999, l'entier dossier de la procédure en sa possession, concernant l'affaire Compagnie

., bailleurs, une demande de renouvellement du bail au visa de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ; que les époux Y... ont accepté le renouvellement pour six années, moyennant un certain loyer,

A..., M. K...