Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire.

Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire.

Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire.

Sur le chemin Madame X... reproche à la SCI d'entreposer ses poubelles le long d'un chemin qu'elle indique lui appartenir, d'y avoir installé des compteurs d'eau et de laisser ses locataires garer leur

qu'en l'absence de souscription de l'une des garanties optionnelles prévues par l'article 4.2, le locataire serait pleinement responsable des dommages subis par le véhicule, article

X... au paiement de l'indemnité litigieuse, l'arrêt retient que la clause prévoyant la restitution du véhicule loué ainsi que la faculté pour le locataire de présenter un acquéreur au bailleur dans le

qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire, ou d'un véhicule dont l'employeur acquiert la propriété dans le cadre de location avec option d'achat.

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature qu'il s'agisse d'un véhicule

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature qu'il s'agisse d'un véhicule

où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location.

- Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la notification d'un redressement, suivi d'un avis de mise en recouvrement de sommes réclamées au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés

Z..., duquel on apprenait que le prévenu le lui avait prêté quelques jours plus tôt car le sien état en panne ; que, selon les contrats, seul le locataire pouvait conduire le véhicule, et les dates de

locataire s'engageait à acheter le véhicule à l'expiration de la période de location pour un certain prix ; que par fax du 20 février 2007, le bailleur, invoquant la fin du contrat de location, a exigé

) a, le 30 décembre 2002, conclu avec la société [2], spécialisée dans la location longue durée de véhicules (le loueur), un contrat de location de flotte de véhicules et un contrat de gestion de carburant

location des véhicules et cette augmentation peut être acceptée par le locataire ou être cause d'une résiliation ; que le locataire prendra également à sa charge les cotisations sociales en qualité de

social est zone industrielle à Tournes-Cliron (Ardennes), 2 / de la société UFB Locabail, société anonyme dont le siège social est ... (16e), défenderesses à la cassation ; La société UFB Locabail

28 novembre 2017 de la société BMW FINANCE la mentionnant locataire de ce véhicule.

prévoient qu'il prendra fin normalement à la date du 30 juin 2017, en précisant même que la tacite reconduction est totalement exclue ; que l'article 28 du même contrat stipule qu'à son issue, le locataire

portant sur un véhicule automobile. 2.

X..., se prévalant d'un bon de commande signé de la société Vernouillet automobiles portant, d'une part, sur l'échange d'un véhicule de marque Nissan contre un véhicule de marque Subaru pour un prix de