de rapporter la preuve d'avoir payé le loyer conformément aux stipulations contractuelles ; que la renonciation à un droit doit être expresse ; qu'en retenant encore que les véhicules ont été

Y..., co-locataire avec Mme Z... depuis 1987 et bénéficiaires d'un droit de préférence en vertu des clauses du bail ; que Mme Z... a demandé l'annulation de la vente ; que par arrêt en date du 10 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble à usage locatif, propriété de la société Maison

termes de l'article 36 du règlement de copropriété, il résulte que le copropriétaire bailleur est "solidairement responsable du fait ou de la faute de ses locataires ou sous-locataires" ; qu'il demeure

Le Roy en paiement d'une certaine somme ; que l'ancien locataire a reconventionnellement demandé le paiement d'indemnités au titre de travaux ; Attendu que M.

du Bon Port (la SCI), ont donné à bail à la société Noël Collet et compagnie (la société) des locaux dépendant d'un immeuble en copropriété ; que, le 30 avril 2007, les bailleurs ont délivré à la locataire

que le locataire puisse sous-louer, prêter, de manière temporaire ce logement ; qu'en affirmant que le modèle de bail imposé par la société Habitat parisien ne ferait pas même référence à des locations

Y... ; que la cour d'appel a débouté celui-ci de ses demandes et dit qu'à défaut par lui de quitter les lieux, il pourrait en être expulsé ; Attendu que M.

d'une famille, locataire [...] , qui avait transformé sa cage d'escalier en une zone de trafic, provoquant pendant plusieurs années des nuisances quotidiennes insupportables pour les locataires qui étaient

moyen,"qu'il résultait de la lettre du 14 février 1990 des époux A..., dont les termes ont été rappelés dans leurs conclusions d'appel, que les bailleurs avaient accepté les travaux sous la réserve expresse

de libérer volontairement les lieux dans les huit mois de la signification de la décision, ils pourraient en être expulsés ; que M. et Mme X... ont quitté le logement courant mars 1992, que l'arrêt a

autorisations à obtenir, tant du syndicat des copropriétaires, s'il existe, que des administrations compétentes, à ses risques et périls, sans recours contre le bailleur" ce qui impliquait acceptation expresse

été contrainte de prendre en charge le coût du relogement des occupants de l'immeuble voisin, qui ne pouvaient plus accéder à leur domicile ; qu'elle avait donc subi un préjudice en raison des frais exposés

Le 22 décembre 2016, la locataire a assigné la bailleresse en restitution de provisions versées au titre des charges et impôts. 3.

E... a refusé de quitter les lieux dont il a été expulsé le 22 avril 1988 ; que les huit bailleurs ont assigné les deux syndics en réparation du préjudice résultant pour eux du non-respect, par M.

Y... et Mme Z... quant à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

[Z] au titre du loyer", cependant que l'intégralité des sous-loyers perçus illégalement par le locataire devait être restituée au propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 549 du code civil ;

la répression des fraudes s'étant présenté au siège de la SARL Guiry-Habert Editions (GH Editions), ... au Mans, dont Jean-Pierre X... est le gérant, société ayant pour nom commercial "Office des Locataires

[B] (le locataire) des locaux à usage d'atelier de photographie publicitaire, situés au dernier étage d'un immeuble à [Localité 3]. 2.

France, est locataire d'un local situé dans un centre commercial donné à bail pour douze années par l'Union internationale immobilière, aux droits de laquelle se trouve la société Parimall Ulis 2, moyennant