, à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2, 6° de la loi du 20 juillet

réparations civiles ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire ampliatif commun aux deux demandeurs, ensemble le mémoire de défense ; I Sur l'action publique : Vu l'article 1er de la loi

par l'effet de l'article 7 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 et que l'article 26 de cette même loi interdisait qu'il en soit fait mention ; que la société 17 Juin média est intervenue volontairement

les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Qu'il y a lieu par suite de déclarer l'action publique éteinte ; Mais attendu qu'il y a des intérêts civils en cause et

du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en

du 20 juillet 1988 ; Vu ledit article ; Attendu que la contravention au Code de la route retenue à la charge d'Yves Z..., antérieure au 22 mai 1988, entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi

dénoncé, l'action publique est éteinte de plein droit par l'effet de l'article 2-2 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, dès lors qu'il a été commis avant le 22 mai 1988, à l'occasion

Lucienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 avril 1988, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamnée à une

décision " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la personnalité des peines, des articles 222 et 224 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi

totale de travail personnel excédant huit jours, à la peine de 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur l'action publique : Vu l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988

n° 77-105 du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix, de l'article 33 du décret du 29 décembre 1986, de l'article 29.12° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : " en ce que

et entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Qu'il y a lieu par suite de déclarer l'action publique éteinte ; Mais attendu qu'il y des intérêts

investi de fonctions représentatives, fondée sur les dispositions de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, ayant été rejetée par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale

X... et du pourvoi des syndicat CGT Gamex-Laval et de la Fédération CGT des secteurs financiers : Vu l'article 27 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

et entrent dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Qu'il y a lieu, par suite, de déclarer l'action publique éteinte ; Mais attendu qu'il y a

et entrent dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Qu'il y a lieu, par suite, de déclarer l'action publique éteinte ; Mais attendu qu'il y a

par la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 la sanction disciplinaire prononcée le 1er juin 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que les faits reprochés à X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi

-1987 alors, selon le moyen, que les faits reprochés par l'employeur au salarié, commis antérieurement au 22 mai 1988 sont amnistiés par les articles 14 et 15 de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'ils ne pourront

du 20 juillet 1988, portant amnistie des faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles alors que, selon le moyen, le