légale s'imposant à tout établissement de santé en application de l'arrêté du 7 janvier 1997 repris par la loi du 4 mars 2002 et inséré au code de la santé publique à l'article L. 710-1-1, devenu L. 1112

QUE la preuve de l'imputabilité de la contamination, lors d'une transfusion, établie au moyen du mécanisme probatoire prévu par l'article 102 de la loi du 4 mars 2009 ne permet pas d'établir pour autant

de l'arrêt attaqué, avant la loi du 4 mars 2002, le délai spécial de forclusion de six mois à compter de la notification de la mise en examen ne s'applique pas aux moyens pris de la nullité de l'interrogatoire

obligations ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la responsabilité de l'établissement de santé est régie par les principes du droit des contrats issus des articles 1135 et 1147 du Code civil, repris par la loi

la prise en charge par l'Oniam de l'indemnisation de la victime au titre de la solidarité nationale, exclut de fait le recours des tiers payeurs ; que c'est omettre que Madame Dulmet souligne que la loi

du 4 mars 2002 et applicable à l'espèce, nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ; lorsque la responsabilité d'un professionnel est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant

tout caractère fautif à son attitude en se prévalant des dispositions de la loi du 4 mars 2002 ; que toutefois la salariée fait une interprétation erronée et extensive des dispositions issues de cette

a reconnue à deux reprises, et ne pas avoir cherché à la revoir entre le 12 mars 2002 et le 22 mars 2002 date de la première intervention chirurgicale afin de l'avertir de la forte suspicion du cancer

n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, des dispositions de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, des articles 112-1 et 227-3 du code

2 mars 2006 ; qu'il n'est justifié d'aucun acte interruptif de prescription entre l'ordonnance de référé et ces assignations de sorte que la prescription était acquise le 30 septembre 2001, soit 2 ans

Z... et la société La Médicale de France, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, ce dernier faisait valoir qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 instaurant une obligation

prescription, qu'il n'est pas contestée que l'action engagée antérieurement à la consolidation n'est pas prescrite en application de l'article 1142-28 du code de la santé publique et des règles antérieures à la loi

des 16 novembre 2001, 4 mars 2002, loi 2002-303, le 23 mars 2006, et le 6 Août 2012 ; qu'au 8 avril 2002, le texte de l'article susvisé était rédigé en ces termes, selon la loi alors applicable, soit

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2009), M.

Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, l'article 1384, alinéa 4, du code civil disposait que le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit

A... ; que la faute d'un professionnel de santé ouvre droit à réparation de ses conséquences sur le fondement de l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 ; qu'elle

du 4 mars 2002, relative précisément à l'autorité parentale qui a reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; que, dès lors, les dispositions de l'article

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

n° 2002-303 du 4 mars 2002, a ensuite dit la société Allianz IARD tenue de garantir l'ONIAM des condamnations prononcées contre lui, non pas, comme le prétend le moyen, en vertu de l'autorité de la chose

interruption volontaire de grossesse médicale, sans violer l'article 1147 du Code civil ; ET ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant pas, au besoin d'office si, au regard des dispositions de la loi