Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 44-III de la loi de finance rectificative du 30 décembre 1986 et l'article 11, alinéa premier, de la loi n° 87-549 du 16 janvier

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 100 de la loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre

s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi

mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3249 et L. 324-10 du Code du travail dans leur rédaction antérieure de la d loi

base légle ; " en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le président de la chambre d'accusation ait été désigné conformément aux dispositions nouvelles de l'article 191 issue de la loi

SA Nice Matin étaient soumis à la vérification ou mise en forme préalable par un journaliste professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 modifié de la loi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1987, la caisse primaire a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale,

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 215, 414, 419, 423-1, 435 et 459 du Code des douanes, 1, 4 et 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de la loi

nouvelle qui comporte des dispositions pénales ou cambiaires plus douces s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; qu'en l'espèce, l'article 24- II de la loi

charge la moitié de la cotisation minimale annuelle d'assurance maladie due par les vendeurs-colporteurs de presse, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, les articles 10 et 11 de la loi

d'Etat ayant, le 31 octobre 1986, annulé l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé cette convention, les actes pris pour son application ont été validés par l'article 17 de la loi

contrainte par corps s'exercera, ainsi que le demande la partie poursuivante, dans les conditions de l'article L. 627-6 alinéa 2 du Nouveau Code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi

fait saisir leurs biens immobiliers, l'adjudication après surenchère étant fixée au 23 septembre 1987 ; que saisi par les consorts X... qui se prévalaient des dispositions des articles 10 et 11 de la loi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1987, la caisse primaire a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article 23 de la loi

unique de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article 23 de la loi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., qui a atteint l'âge de 60 ans le 1er décembre 1988, a

s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi

s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !