Bernard X... conteste s'être prévalu de l'autorité de la chose jugée à son égard, mais soutient que la force de chose jugée attachée à ces décisions interdit à Mme Arlette Y... de demander à la cour de

a rejeté le moyen de nullité des actes de la procédure tiré de ce que le juge d'instruction et les juridictions de droit commun étaient incompétentes pour connaître des faits qui étaient susceptibles

de son client ; que ce magistrat n'a pu étayer sa décision que sur la base des seuls éléments figurant déjà au dossier de la procédure qui lui était communiqué et qui pouvaient être contradictoirement

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

sont susceptibles de faire l'objet d'une réclamation ou d'un recours devant le juge, c'est à la condition qu'il ne soit intervenu aucune décision passée en force de chose jugée ; que, dès lors, la cour

l'audition de Christian X..., a privé celui-ci du droit au juge et par conséquent du procès équitable" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention

1997, qui, pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR eu en délibération quatre juges au lieu de trois juges légalement.

judiciaire exécutoire et passée en force de chose jugée, mais susceptible de pourvoi en cassation, ne vaut ni transaction ni acquiescement ; qu' il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que l'acte du

, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS DU 6 JUILLET 1973, A DECLARE LES DEMANDEURS DECHUS DU DROIT DE FAIRE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ; "AUX MOTIFS

avoir constaté que celui-ci avait été établi et signé par le seul rapporteur du conseil, le 17 février 2000, avant d'être adressé par ce dernier au juge d'instruction la cour d'appel qui n'a pas tiré

des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté, en date du 28 août 2017 ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés

de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu que l'arrêt ordonne le remboursement

A... avant ses 18 ans ; que pourtant, à plusieurs reprises, soit elle se contredira, soit elle évoquera des relations intimes avant la majorité du jeune homme ; qu'ainsi, si devant le juge d'instruction

Il incombe alors aux juges du fond, saisis du recours subrogatoire de la caisse qui n'a pas été invitée à participer à la transaction, d'enjoindre aux parties de la produire pour s'assurer de son contenu

A, ministère public, et J, greffier, tout en précisant que le président et les deux assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré et que, conformément à l'article 485,

Y..., à la présomption d'innocence, ensemble le droit à être jugé par un tribunal impartial, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Coural et Mme Hauduin conseillers ; "alors que, seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer, de sorte qu'encourt la censure l'arrêt attaqué dont il résulte des mentions

de trente années avant que les époux X... n'estent en justice ; qu'au demeurant, comme l'a justement relevé le premier juge, il ne saurait être reproché à M.