de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cause a "été débattue à l'audience publique du 17 mai 1991, en présence de Mme D..., faisant fonctions de greffier, et de M.

Carrabos, conseiller, et qu'a été entendu M.

, dont il a fait état aussi bien devant les fonctionnaires de police que devant le magistrat instructeur, par Guiseppe A... qui : " Lors de sa première comparution devant le magistrat instructeur communiquait

composant la juridiction, il est présumé avoir assisté à toutes les audiences de la cause, dès lors qu'il a été entendu en ses réquisitions à celle des débats; que, selon l'alinéa 2 de ce texte, la nullité

" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'outrage à magistrat, en répression l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs

de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel qui était assistée d'un greffier au jour où la décision a été rendue l'était également lors des débats qui l'ont précédé ; D'où il suit que le

une demande de confrontation, le juge d'instruction précisait que les auditions de Gaubert avaient été effectuées en sa présence; que ce chef de nullité, invoqué pour la première fois en cause d'appel

par la caisse primaire d'assurance maladie au titre d'une affection de longue durée et a été déclarée définitivement inapte à son poste le 23 avril 2014 ; qu'elle n'occupe plus qu'un emploi à mi temps

que l'arrêt a décidé que le titre de détention sur lequel repose la détention actuelle de X... était régulier, et a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté

a été régulièrement versé au dossier d'instruction, le 25 juillet 1991 et soumis au débat contradictoire ; "que les conseils des prévenus susénoncés ne sont pas fondés à soutenir que les prescriptions

doit être fait des trois magistrats devant lesquels la cause a été plaidée ; qu'en cas d'empêchement d'un de ces trois magistrats au cours de ce délibéré, la cause doit être à nouveau entendue par les

été ordonnée par le magistrat instructeur qui a répondu aux interrogations aujourd'hui renouvelées" ; "qu' "en conséquence, il est décidé de ne pas faire droit à la présente demande" ; "et aux motifs

IFF Bourse est mal fondée à invoquer l'article 5 du code de procédure pénale à l'encontre de Sophie A... ainsi que l'autorité de chose jugée, à défaut d'identité de cause et de parties ; que, par ailleurs

Michel D... l'ont été par Marc X... lors de son interrogatoire du 13 janvier 1993 (cote D 385) lorsqu'il a indiqué au magistrat instructeur que la société Vivien avait pris à charge certaines prestations

pas été tenu dans l'ignorance la plus complète de l'instruction conduite par le magistrat désigné, contrairement à ce que son conseil soutient, à défaut d'un quelconque grief résultant de la seule mention

.." ; Attendu que la demanderesse n'est pas recevable à mettre en cause, devant la Cour de cassation, l'impartialité des magistrats ayant siégé à la chambre de l'instruction, en invoquant une violation

Marc, partie civile, - LA SNC PHARMACIE DE LA PORTE DE VINCENNES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 février 1995, qui a débouté les parties civiles de leurs demandes

de renvoi et l'exposé détaillé par le magistrat instructeur de la prévention démontrent que Guy X... a été clairement et complètement informé des faits retenus à sa charge ainsi que de leur qualification

sur les lieux où devait avoir la livraison apparaissent peu convaincantes ; "Régis B... a déclaré devant les douaniers, le 16 juin 1989, puis les gendarmes le 17 juin 1989, qu'il avait été interpellé

, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu coupable Patrice Y... du délit d'homicide involontaire et a confirmé les condamnations prononcées contre lui