Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de

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emploi, par un licenciement moyennant le paiement des indemnités prévues par le plan en cas de départ volontaire, d'autre part, des congés réflexion-orientation dispensant le salarié de travail avec maintien

désigné dans le cadre du redressement judiciaire de la SA Frovia, a contribué à paralyser l'activité de la SA Frovia, la conduisant inéluctablement à une procédure de redressement judiciaire ; que ce

posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires

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, le 16 octobre 2014 au matin.

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