N... dont il était établi qu'il se trouvait en fuite ; que le mandat d'arrêt était délivré le 30 janvier 2015 ; que, dès lors, les dispositions de l'article 131 du code de procédure pénale ont été respectées

Y..., auquel ils reprochaient d'avoir conduit les négociations sans mandat spécial, la cour d'appel a retenu que la prétendue contradiction d'intérêts entre les indivisaires et le défaut de mandat exprès

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le groupement d'intérêt économique PRIA banques populaires (GIE PRIAM) a déduit de l'assiette de la contribution sociale généralisée dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Jean-Pierre Journe, dont le siège est ..., en cassation

cause, l'assignation du 1er mars 2000 a été valablement délivrée à l'initiative d'un syndic dont le mandat était régulier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation avait été délivrée à la requête

mandaté à cet effet. 11.

des jeux, faux et recel d'abus de biens sociaux, Jean A... à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis, Pierre A... à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis, Armand B..., Jean G... et Michel

Maria, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

ou par celles d'un autre État membre que l'État d'émission, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet de ce mandat. 11.

Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.

d'un comité social et économique, que les mandats des membres de ce comité sont maintenus jusqu'au terme des mandats des élus de la fédération, que les dispositions de l'accord collectif ou de la décision

[J] [A] à dix-huit mois d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt. Un mandat d'arrêt européen a été émis le 8 août 2019 pour l'exécution de cette peine. 3. M.

s'opposant que sur la qualification juridique de ces sommes, puisque l'administration soutenait qu'elles représentaient dans leur intégralité des jetons de présence ne rémunérant que la qualité de membre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association Consistoriale Israélite de Paris, dont le siège est ...,

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour diffamation publique envers citoyens chargés d'un mandat public, l'a condamné à 5 000 francs

(art. 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membre et arrêt Melwin West du 28 juin

privée [Adresse 3] dépendaient de la volonté des propriétaires membres de l'association syndicale de la voie privée [Adresse 3] et quand, en conséquence, les obligations dont M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2005), Mme X... engagée par la société UPS, en qualité de professeur-traducteur le 10 janvier 2001, élue membre

Visé par un mandat d'arrêt consécutif à une condamnation à douze ans d'emprisonnement, prononcée le 27 janvier 2017 par le tribunal correctionnel de Marseille, M.

Fabien Z..., demeurant ..., 5 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., 6 / de l'Union des syndicats CFTC, dont le siège est ..., 7 / de l'Union locale CGC, dont le siège est ..., 8 /