[L] faisait valoir que, eu égard au montant très élevé de la redevance qu'il devait verser à la société de taxi par acomptes hebdomadaires, il était obligé de travailler sept jours sur sept à hauteur de

A... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité contractuelle d'une partie ne peut être engagée en l'absence de lien de causalité

, contractuellement tenu de tous les travaux d'entretien et de réparation même occasionnés par la vétusté ou la force majeure; qu'en estimant, néanmoins, que le preneur ne devait payer que six mois de

d'éditeur d'une base de données, après avoir pourtant constaté que la société Dimotrans avait manqué à son devoir de prudence dans l'exécution de ses obligations envers sa cliente, en ce qu'elle devait

de la mention prévue par la loi de la main même de la caution ; qu'en jugeant valide le cautionnement litigieux par des considérations inopérantes tirées de la loyauté des relations contractuelles, de

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que la société Acti finance avait manqué à ses obligations contractuelles envers lui alors, selon le moyen : 1°/ qu'est

du bailleur à son obligation de délivrance, la société Joga Futbol l'a assigné, le 1er septembre 2010, en suspension des effets de la clause résolutoire et en paiement de diverses sommes ; qu'à titre

de base légale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le prévenu coupable d'extorsion de fonds ; " aux motifs que, contrairement aux affirmations du prévenu, le premier juge ne paraît nullement

prévues par l'article R. 1441-70 du même code ; que si, lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture, le salarié protégé n'est pas en droit, sauf à prouver que cet employeur en avait connaissance

du bailleur, prévue au troisième alinéa de l'article 1719 du code civil, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail n'étant pas de l'essence du contrat

Y... en déduisait que la vente devait être résolue ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était ainsi invitée, si le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrer une chose conforme à sa

avec les disponibilités de celle-ci, il est avéré en l'espèce que les prélèvements opérés par les prévenus l'ont été au mépris de la comptabilité et le déficit de la balance a impliqué nécessairement

et que ces manquements contractuels justifiaient la résolution judiciaire de la vente ; qu'en retenant que la société Gasc ne pouvait pas se prévaloir de la non-conformité du tracteur à la commande pour

bail commercial à la société Artcar des locaux en copropriété dans la résidence Palais Selvosa pour exploiter tous fonds de carrosserie et de peinture automobiles, en stipulant qu'il appartenait au preneur

à ce contrat, avaient ainsi fondé leur action sur la responsabilité contractuelle de l'architecte ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, d'office, en violation de l'article 16 du nouveau Code de

contractuellement ne constitue une clause pénale que si l'employeur s'est engagé à maintenir l'emploi pendant une certaine période et que l'indemnité contractuellement prévue a précisément pour objet

contractuelles, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un commandement, il appartient au juge, pour apprécier si le manquement de la partie défenderesse est suffisamment

contractuelle, Sophie A... reprochant à la société IFF d'avoir manqué à ses obligations de conseil et d'information, manquement lui ayant fait perdre une chance de conserver 75 % de sa mise initiale,

de 1,5 % par mois à compter du 20 octobre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible

à son obligation principale de mettre à la disposition de ses clients les fonds objet des contrats de prêt, sans apprécier la gravité du manquement qu'elle constatait, à savoir la conversion irrégulière