E... en 2004 jusqu'à concurrence du maximum de jours épargnables, qu'elle a estimés de mémoire à vingt-cinq ou vingt-six ; que Mme N... a déclaré qu'à cette époque M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

années d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum encouru compte

personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum

d'emprisonnement et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le

et qu'il n'encourt pas une peine supérieure à 5 ans, en sorte que la détention provisoire ne pouvait être prolongée de plus de deux mois ; que toutefois, Pablo X... encourt une peine de sept ans d'emprisonnement

d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Datcon instrument company, société de droit américain, 2 / de la société Maxima

Par arrêt par la cour d'assises de la Haute-Garonne du 30 juin 2022, il a été déclaré coupable du crime d'assassinat, acquitté du délit d'association de malfaiteurs, condamné à vingt-cinq ans de réclusion

Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

Q... à une peine de 28 ans de réclusion criminelle du chef de meurtre ; alors que lorsque le maximum de la peine encourue (ici trente ans) n'a pas obtenu la majorité qualifiée, il ne peut être prononcé

, n'avait pas excédé une durée raisonnable au sens de l'article 144-1 du code de procédure pénale ; qu'ayant été acquittée du crime mais condamnée à cinq ans d'emprisonnement pour délits connexes par la

procédure que, le 15 janvier 2007, un mandat d'arrêt européen a été décerné par un juge du tribunal de Sighetu Marmatiei (Roumanie) à l'encontre de Nicolaie X..., aux fins d'exécution d'une peine de deux ans

Selon les arrêts attaqués (Lyon, 7 avril 2023), la Société d'enseignement professionnel du Rhône (SEPR) exerce une activité d'enseignement technique et professionnel à travers cinq structures et compte

[W] [N] [G], mis en accusation des chefs susvisés et renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Garonne, a été condamné par cette juridiction à vingt-cinq ans de réclusion criminelle par arrêt du 30

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour le [1], pris en sa première branche, et les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens proposés pour M. [U] 6.

ans d'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle pour une durée de cinq ans ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non visée et d'une

Z..., de nationalité yougoslave, ayant été condamné à l'interdiction du territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre, le 5 mai 2000, un arrêté

Gino, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 15 mars 1994, qui, sur renvoi après cassation, pour viol avec arme, viol, arrestation et séquestration arbitraires, l'a condamné à 18 ans