Y... ne portent aucune mention contradictoire ou susceptible de jeter le doute sur l'identité réelle de la personne dont le sang a été analysé ; en effet, s'il est expressément noté que le prélèvement

au visa d'un arrêté portant délégation de signature du préfet ; que cet avis mentionne l'impossibilité de régularisation s'agissant d'un espace à vocation agricole et d'une zone à risque moyen à modéré

des actes de l'information ; que le juge d'instruction ne peut se faire juge de la régularité des actes qu'il accomplit ; qu'en demandant au juge d'instruction une note « d'explication » sur les actes

un juge est saisi au principal d'un litige, la contestation portant sur l'admissibilité d'une pièce communiquée durant la procédure ne saurait par conséquent relever de la compétence du juge des référés

n'est pénalement répréhensible que si elle comporte la réunion des trois éléments constitutifs que sont l'élément légal, l'élément matériel et l'élément moral ; "qu'à supposer les deux premiers établis

auquel il avait donné, par commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evreux, le moyen d'assurer le contrôle de la régularité de ces opérations ; "

Les juges ajoutent que les enquêteurs ont dûment établi des rapports d'exploitation des investigations réalisées à l'aide de tels logiciels, lesquels figurent aux cotes D 155, 159, 160, 163, 170 et 171

Les juges ajoutent que les enquêteurs ont dûment établi des rapports d'exploitation des investigations réalisées à l'aide de tels logiciels, lesquels figurent aux cotes D 155, 159, 160, 163, 170 et 171

chez Denis X... qui a permis de constater la présence d'un nombre important de CRD de récupération et de 6 sacs plastiques vides portant la mention de 1.064 CRD manquantes ; que le président du tribunal

ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu" ; Attendu qu'aucun texte n'exige que la prestation de serment du conseiller en service extraordinaire qui participe

des actes de l'information ; que le juge d'instruction ne peut se faire juge de la régularité des actes qu'il accomplit ; qu'en demandant au juge d'instruction une note « d&apos

vétérinaire [Établissement 1], faute pour elle de les avoir soumis au juge de la mise en état, seul compétent pour en juger, -a, après avoir justement considéré que la preuve des fautes, et plus précisément

matérialité des faits devant les premiers juges, ce qui impliquait cette fois sa présence à l'audience du tribunal ; "2 - alors qu'en outre, tout jugement doit faire par lui-même la preuve de sa régularité

le juge d'instruction de Toulouse) révèle bien qu'il s'agit d'un médicament par présentation puisqu'elle annonce des propriétés antiseptiques destinées à soigner les piqûres d'insecte ou d'ortie ; qu'il

X... et Y... ont déposé, les 6 avril et 26 mai 2016, des requêtes en nullité des pièces de la procédure, contestant, notamment, la régularité, d'une part, de la surveillance effectuée à partir du péage

, dans une autre formation de jugement, d'une procédure antérieure et distincte n'est pas de nature à jeter un doute sur son impartialité à connaître et juger des faits nouveaux et connexes à la procédure

l'intention coupable ; "alors que, d'une part, tout jugement doit être signé par le magistrat qui l'a rendu et comporter les mentions permettant d'établir sa régularité ; que l'arrêt rendu par la cour

des secteurs d'activité distincts (intérim, industrie, commerce, métallurgie, transports) et établit avoir dû à plusieurs reprises se défendre lors d'actions en annulation de ces désignations" et qu'

l'accomplissement des formalités substantielles prescrites par ledit article, ce qui était le cas en l'espèce du jugement dont appel, la cour d'appel est tenue d'annuler ce jugement et de statuer par

le jour de la vente ; que la preuve du versement de cet acompte résulte en particulier de la photocopie du chèque émis par Claudy Y... le 26 octobre 1996 d'un montant de 9 626 francs ainsi que de la mention