que le juge de la liquidation ne pouvait au prétexte d'un obstacle de droit que le juge ayant fixé l'astreinte aurait méconnu, s'ériger en juge d'appel de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L

de l'exécution a validé la procédure de saisie immobilière et fixé la date d'adjudication ; que Mme X... a relevé appel de ce jugement ; que M.

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Par jugement du 28 septembre 2023, le tribunal correctionnel a requalifié les faits poursuivis en injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, a condamné les prévenus

BNP Paribas personal finance (la banque) a interjeté appel d'un jugement d'orientation rendu à l'encontre de la société CMS par le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ; que la banque,

d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de la décision du juge de l'exécution, à peine d'irrecevabilité qui doit être relevée

par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.

La réunion de consultation de ce comité sur les orientations stratégiques a, par ailleurs, été fixée au 24 mars 2020. De nouvelles réunions ont été fixées aux 30 avril et 18 mai 2020. 2.

informant le premier juge de ce qu'elle avait mis un terme à sa représentation par avocat et du fait qu'elle avait déposé devant ce juge des conclusions non revêtues de la signature d'un avocat, a déclaré

E... à assigner à jour fixe et déclaré irrecevable l'appel formé par celle-ci à l'encontre du jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble du 10 juin 2014,

troubles psychiques et une carence affective certaine comme établi par l'expert Q..., mais serait aussi désormais privé d'un cadre extérieur de prise en charge psycho-éducative et surtout privé de socialisation

La société eBizcuss.com a été mise en liquidation par un jugement du 31 mai 2012 désignant la SELAFA Mandataires judiciaires et associés (MJA), prise en la personne de Mme [R] [K], en qualité de mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2002, Mme X... a vendu un appartement et confié le produit de la vente au Crédit lyonnais aux fins de placement sur un CODEVI, un livret d'épargne populaire, un compte sur livret et un fonds « Beau fixe

dans une autre décision, et qu'en vertu de l'article R. 311-5 du même code, le juge de l'exécution ne peut connaître d'une demande incidente formée après l'audience d'orientation, le premier juge qui

la mise à prix à 130.000 euros ; d'AVOIR fixé le montant de la créance due à titre principal par Mme [M] à la [2] à la somme de 241.239, 84 euros, au 15 novembre 2013 ; d'AVOIR taxé les frais préalables

(Aisne), sur une mise à prix de 120 000 euros, de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Quentin pour la fixation de la date de la vente, de rejeter

Pour infirmer l'ordonnance des juges d'instruction et ordonner la mise en accusation de M.

la vente forcée du bien, fixé les modalités de visite et constaté la déclaration de la créance de la CRCAM Nord de France» ; ALORS QUE, premièrement, l'appel-nullité contre un jugement d'orientation

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.