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devant être élus, en application de l'article L. 2312-1 du code du travail, dès lors que l'entreprise compte onze salariés et plus, et un comité d'entreprise devant être créé, en application de l'article

B... a dû être coupée dans l'attente que ce dernier réalise les travaux de mise en conformité ; M.

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à ses propres règles internes de sécurité ; Monsieur [Q] [L] produit en outre les attestations de Monsieur [N] (pièces 19 et 20) par lesquelles celui-ci indique notamment avoir signalé auprès de Monsieur

à disposition d'une chaise et une affectation du salarié proche de son domicile, d'autre part, que le salarié avait été licencié en raison d'un comportement anormal et du non-respect des consignes malgré

la moitié des emplois du site ; qu'au cours des mois de décembre 2008, janvier et février 2009, les heures dépassant le crédit mensuel d'heures de Mme X..., délégué du personnel, membre du comité d'entreprise

relatif à la réintégration dans l'assiette de la contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur, de sommes versées entre le 11 octobre

G..., salarié de la SAS Manpower France (l'employeur), mis à disposition de la société Jura boissons (la société utilisatrice), a été victime le 28 mai 2014 d'un accident du travail alors qu'il effectuait

du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier, il en va autrement dans l'hypothèse où le salarié remet en cause, non pas la compatibilité du poste avec

de procéder à la remise en conformité du véhicule ; que Monsieur X... a répondu dans un courriel en date du 14 août 2006 qu'il « profitait de cette demande de mise en conformité de l'utilitaire en (sa

la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord d'entreprise du 21 décembre 2004 lui est opposable et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes de rappels de salaires, d'avoir jugé

X... produit en outre 16 documents émanant de l'entreprise et portant diverses mentions imprimées : mois, nom de l'entreprise, nom du salarié et des indications relatives à des heures de travail.

justifié, si les démarches de reclassement de l'employeur auprès d'organismes externes ne répondaient pas aux recommandations du médecin du travail qui, en conformité avec son avis d'inaptitude du 17

salarié faisait valoir qu'il avait signalé la non-conformité du 27 mai 2015, en retenant que le "rapport contrôle réception" portait "la date du 20 mai 2015, si bien qu'elle ne concerne pas les non-conformités

qui peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur le site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique

Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., salariés protégés pour lesquels l'autorisation de l'inspecteur du travail a été obtenue ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à

A..., avocat, a formé un appel limité au montant de l'indemnité de clientèle ; que sur appel incident du salarié, le licenciement a été jugé irrégulier faute de tentative de reclassement au sein de l'entreprise

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