par nature, celui-ci s'est mis volontairement dans une situation qui exclut tout recours à la solidarité nationale, c'est à dire tout droit pour ses proches à indemnisation de son décès ; Que de ces

la comparaison des chiffres d'affaires globaux à partir de la vente des produits Total d'une part et de la vente des autres produits d'autre part, soit la comparaison entre les commissions versées par

le cadre de la relation de travail, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce par l'absence de mise

En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. [...]

. ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.

par la DGCCRF en vue de vendre les produits incriminés, l'élément intentionnel des délits poursuivis ferait défaut ; que, professionnel de la vente depuis de nombreuses années, M.

. ; Ainsi décidé par la COUR de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.

plus sûr audit couloir et du fait qu'au regard des données officielles de nivologie et de météorologie, celui emprunté par le guide était particulièrement exposé au risque de décrochage de plaques à vent

S... ont par ailleurs précisé dans l'acte de vente « qu'un glissement de terrain s'est produit à l'arrière du bâtiment il y a plus de 25 ans et n'a jamais bougé depuis » ; que cette clause permet en l'occurrence

clans l'intention de le vendre, ainsi que la vente illégale d'une drogue particulièrement dangereuse commis répétitivement par une personne ayant précédemment commis des infractions prévues par les articles

et le prix fixés par la société Total ; qu'il est ainsi établi que les époux X... se voyaient imposer la vente des produits Total, en exclusivité totale et absolue pour les produits « pétroliers », et

Valat ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation

Socotec, mandatée par les acquéreurs, retenait dans un rapport établi le 9 décembre 2002, l'existence d'amiante dans certaines parties privatives ; que les consorts Y... ont demandé la résolution de la vente

2017, une fracture de la cheville au cours d'un stage de kitesurf organisé par l'association UCPA sports vacances (l'association), Mme [I] a assigné cette dernière en responsabilité et indemnisation et mis

de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1989, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ou mise

et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication ; 9° Sur

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, pour mise en vente de substances toxiques pour animaux et complicité de falsification

Estimant avoir été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, de produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et agents chimiques dangereux au cours de leur carrière professionnelle,

correctionnelle, en date du 20 juin 2001, qui, pour menaces de crime ou de délit contre les personnes faites avec l'ordre de remplir une condition, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile