MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M.

DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 294 F-B Pourvoi n° N 20-23.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A ce titre, nous nous engageons à vous verser une subvention exceptionnelle non remboursable de 5 100 000 euros HT.

juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant qu'en l'absence de production aux débats du conditionnement de l'aliment Kempen, rien ne permettait d'établir que l'information qui y figurait

autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° X 15-21.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Si la société Holding de participation Autogrill fait valoir à bon droit n'être pas responsable des mentions figurant dans l'annuaire téléphonique édité en avril 2017 (Madame [KR] [BA] n'y figurant plus

II.- La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3.

30 mars 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° F 14-23.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 15 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° Q 15-18.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le montant de la prime est proportionnelle à la durée de la mission d'accompagnement tutoré effectuée dans l'organisme ; il correspond à 5 points par mois, complet ou non.

CHAUVIN, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° U 16-13.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

Elle vous a mis nommément en cause et elle semblait dans un profond état de désarroi.

Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° V 21-24.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

titre du poste et la nature du contrat proposé de sorte que, sous réserve de son actualisation, elle informe effectivement les salariés sur les offres d'emploi dans le groupe ; que, dans son dernier état

à repos compensateurs, de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, et de limiter les indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis

CHAUVIN, président Arrêt n° 817 FS-P+B+I Pourvoi n° K 17-21.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

lié à PACS, son concubin, ses ascendants si le réfugié est un mineur non marié et descendants dans l'année qui suit leur 18ème anniversaire et non à ses collatéraux ; qu'en l'espèce, l'enfant étant un

"Agent Renault" ainsi que 4 factures émises par elle-même en août et septembre 2005 sur lesquelles figurent la mention "Sarl Garage Nico-Agent Renault" outre certaines factures émises par certains de

ALORS QUE le contrat de travail intermittent est un contrat écrit comprenant une alternance de période travaillées et non travaillées qui doit mentionner, notamment, la durée annuelle minimale de travail