202 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que c'est en violation du contrat de travail de Mme X..., engagée en qualité d'épousseteuse, que l'employeur a imposé à celle-ci de travailler

payés et d'indemnité de rupture, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'employeur a apporté une modification substantielle au

gardiennage par son employeur, malgré le maintien de ses conditions de travail antérieures ; que le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre

de l'employeur doit replacer le salarié dans l'ensemble des conditions de travail qu'il occupait antérieurement ; qu'ayant constaté que lors de la reprise du travail le 13 mars 1996, la salariée avait

substantielle du contrat de travail conclu par M.

substantiel du contrat de travail ; et alors, d'autre part, que le fait, pour le salarié, de n'avoir pas pris acte de la rupture du contrat de travail qui serait intervenue à l'initiative de l'employeur

travail ; et alors qu'enfin, la rupture était en réalité motivée par le souci de l'employeur de se séparer d'un collaborateur dont il mettait en cause la personnalité, comme le montraient les conclusions

substantielle, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise figurant à l'article 3 du contrat de travail du 2 novembre 1992 selon laquelle le salarié s'engageait à accepter tout déplacement

et sans autorisation administrative constituait une modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé et équivalait à une rupture unilatérale de ce contrat par l'employeur ; qu'il appartenait

légitimement exiger un emploi à temps complet sans diminution de salaire, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail

la volonté non équivoque du salarié d'accepter une modification sustantielle de son contrat de travail suppose nécessairement -lorsque celle-ci intervient en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail

versement par l'employeur de ce salaire garanti en 1993 et soutenant que ce dernier avait modifié unilatéralement le contrat de travail, M.

Y...s diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort

que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter du seul accomplissement de tâches non prévues par le contrat, l'intéressé devant manifester

de prendre des congés complémentaires en raison de l'état de santé du beau-père dudit salarié, cependant que ledit salarié insistait encore sur le fait que licencié le 3 mars 1990, le 2 février 1990 l'employeur

à la salariée précisait que la décision était liée "au refus de Mme Y... d'accepter une modification substantielle de ses conditions de collaboration en matière de durée de travail, à la suite des mesures

; alors, de troisième part, que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et que si l'employeur doit y veiller, au besoin en proposant un poste comportant une modification substantielle

suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; que tel ne saurait

dans la lettre de licenciement, au soutien de sa décision ; que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à