Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 15 mai 1998), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 4 octobre 1994

des abondements d'un plan d'épargne retraite collective est autorisée dès lors qu'elle repose sur des critères objectifs et bénéficie à une catégorie socio-professionnelle déterminée ; qu'en jugeant,

X..., conseiller municipal, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir, lors du conseil municipal du 8 septembre 2015, tenu à son sujet les propos suivants

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 30 avril 1999), qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la

litigieux, retenu qu'il était démontré que la protection accordée en Allemagne, pays d'origine du modèle, reposait, comme celle de la loi du 11 mars 1957, sur la nécessité d'une création originale et

supposent, soit le dépôt de modèles, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant des modèles Mercedes et Peugeot, comme démontré au dossier, soit la violation de droits d'auteurs qui supposent une création

contrat donnant à bail à celle-ci un matériel informatique d'un type déterminé ; que, dans l'attente de la livraison de ce matériel, les parties sont convenues de le remplacer par un matériel d'un modèle

qu'il résultait de ses propres constatations que les modèles litigieux avaient été commercialisés par la société Jennyfer sous la griffe "Jennyfer", dans ses magasins à l'enseigne Jennyfer, ce dont il

cadre de la formation professionnelle dispensée à un stagiaire, peu important que ce soit par un organisme extérieur à l'entreprise qui finance la formation ou par l'entreprise elle-même ; que, dès lors

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 14 juillet 1909 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le premier

du 12 mars 1952 ; alors, d'autre part, qu'elle contestait expressément l'application en l'espèce de la loi du 11 mars 1957 ; qu'en affirmant qu'elle ne contestait pas l'application de cette loi,

déposés par les proches d'Antonin X... avec ceux élaborés au sein de ses services montrait que ces dépôts de brevets et de modèles avaient été nécessairement effectués au moyen des plans ou des modèles

et 1er et suivants de la loi du 11 mars 1957 ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que le modèle argué de contrefaçon présentait suffisamment de différences avec celui

d'entreprises composé de la société Chagnaud, devenue DG construction, mandataire du groupement en charge du lot gros oeuvre-pompage, la société Spie fondations au titre du lot soutènement-parois moulées

conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de "tee-shirt" n° S 97 127 et un modèle de polo n° S 98 011, qui ont été publiés le 6 mai 1999 ; qu'après saisies-contrefaçon dans divers magasins, elle a poursuivi en contrefaçon de modèles, de droits

que l'article 2 de la loi du 23 mai 1946 interdit aux modèles vivants des écoles de coiffure de verser ou de recevoir une rémunération ; que le tribunal de commerce a fait droit à la demande du syndicat

à la loi nouvelle restent en vigueur ; que M.

de cintres destinés à la présentation de diverses sortes de vêtements, la société des établissements Roybier (la société Roybier) a poursuivi la société plastiques progrès en contrefaçon de ces modèles