qui s'opposaient à son reclassement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs, qui, soit sont dans la dépendance de la cassation sur les troisième et quatrième branches, soit ne justifient

compensatrice de préavis et, le cas échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail ou des indemnisations spécifiques pour défaut de notification écrite des motifs

observations du contribuable consécutive à la notification du redressement et maintenant le désaccord, les mentions relatives à la saisine de la commission départementale de conciliation, d'une part, aux motifs

de motifs ; que le liquidateur de la société LBA faisait valoir que la société Axa avait renoncé au bénéfice de la prescription ; que faute de se prononcer sur ce moyen opérant, la cour d'appel a violé

loi précitée du 20 juillet 1988 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

- AU MOTIF QUE faisant suite à une inaptitude pour cause de maladie, le licenciement est soumis aux dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du travail qui n'imposent pas à l'employeur de faire

substantielle, ouvrait droit pour le salarié à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7, devenu l'article L. 1226-15, du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

X... à l'encontre de Mme Y... ; "aux motifs que M.

caractériser l'existence d'une faute de la société faisant dégénérer en abus son droit de se défendre en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

K... est non fondé à invoquer le caractère fictif des recherches au motif invoqué que M. H...

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Contestant le refus de garantie que lui opposait l'assureur au motif de la prescription de son action, la société Sahmara a saisi, par acte du 16 mars 2015, un tribunal afin de dire que l'exception de

[S], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SPEI, (RG n° 19/00143), la cour d‘appel, reprenant l'intégralité de la motivation qu'elle avait adoptée dans l'affaire opposant M.

inopérants que la lettre de démission ne contenait aucun motif, que la démarche qui l'a précédée était collective et que la suppression des primes était prévisible, n'a pas tiré de ses constatations les

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

titre de la période couverte par la nullité de la rupture, de dommages-intérêts pour violation de la protection des accidentés du travail et de dommages-intérêts pour défaut d'information écrite des motifs

de motifs ; qu'une juridiction ne peut renvoyer à une décision rendue dans une autre instance et en reprendre les motifs qu'à la condition de préciser en quoi consiste l'analogie des situations justifiant

[Adresse 1], contre le jugement n° RG : 91-13-000204 rendu le 6 mai 2014 et le jugement n° RG : 91-14-000396 rendu le 14 octobre 2014 par la juridiction de proximité de Cannes, dans le litige l'opposant

], domicilié [Adresse 1], contre le jugement n° RG : 91-13-000210 rendu le 6 mai 2014 et n° RG : 91-14-000400 rendu le 14 octobre 2014 par la juridiction de proximité de Cannes, dans le litige l'opposant

[Adresse 1], contre le jugement n° RG : 91-13-000211 rendu le 6 mai 2014 et le jugement n° RG : 91-14-000397 rendu le 14 octobre 2014 par la juridiction de proximité de Cannes, dans le litige l'opposant