une faute à l'origine du harcèlement moral à l'égard de la salariée au motif que les informations sur les conditions de transfert étaient insuffisantes ou erronées a violé les dispositions des articles

et qu'il cherchait à obtenir des informations que l'employeur n'avait pas fournies au salarié en méconnaissance de son obligation d'information, la cour d'appel a encore violé l'article 2224 du code civil

pouvait être affectée à tout autre chantier que celui fixé initialement situé aussi près que possible de ce premier chantier ou de son domicile ; que l'employeur n'était donc tenu d'affecter la salariée

, ce dont il résultait seulement que le comité d'entreprise devait également être informé et consulté et préciser en quoi son information et sa consultation avaient été insuffisantes ; qu'en se déterminant

d'interdiction, ni même d'information des salariés de nature à empêcher l'habitude qu'ils avaient pris d'utiliser les échelles à la place de la nacelle dédiée aux interventions, il peut être déduit la

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme au titre de la violation de la priorité de réembauche, alors « qu'il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié

de la formation nécessaire pour exercer ces tâches, ni encore relever l'incidence concrète du projet sur les horaires de travail individuels des salariés, le tribunal a privé sa décision de base légale

Salah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section B), au profit de la Caisse du bâtiment et des travaux publics, retraite

de travail, de santé et de sécurité des salariés, et justifiant la saisine du CHSCT pour information et avis; que l'importance d'un projet ne dépend pas du nombre de salariés concernés mais des effets

à charge pour la caisse d'en informer la victime et l'employeur et qu'en l'absence de décision ou de notification de prolongation avant l'expiration du délai de trente jours, le caractère professionnel

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires pour défaut d'information sur la portabilité et la perte de chance subséquente, alors « que le salarié faisait valoir qu'à la

part, que la cour d'appel qui se borne à invoquer la convention collective de la métallurgie aux termes de laquelle les salariés mutés doivent être informés 48 heures à l'avance alors qu'en l'espèce,

A compter du 29 août 2016, le salarié a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. 3.

X... a été engagé, le 1er septembre 1993, par la société Synchrone informatique, en qualité de directeur financier ; que le salarié a été licencié, le 29 avril 1996, pour carence professionnelle et mésentente

du salarié, a violé les textes susvisés ; 2°/ que, dans ses conclusions péremptoires, le salarié faisait valoir que la convention de rupture avait été antidatée au 14 février 2013 lors même qu'il avait

Pino, a décidé en 2004 de fermer le restaurant de Villiers-en-Bière qu'elle exploitait depuis le mois de décembre 2002, à la suite d'une fusion-absorption de la société Villiers expansion ; qu'elle a informé

, et ne justifie pas avoir sollicité l'autorisation de son employeur ou l'en avoir informé'', qu' ''il ne prouve pas la nécessité d'envoyer des e-mails le week-end ou pendant ses congés ni d'aller à l'agence

dispositions nécessaires à sa protection, laquelle est d'autant plus nécessaire que la salariée exerce dans le secteur de la chimie et sait se trouver dans la situation d'être au contact de produits strictement

L'ordonnance constate que le CHSCT fait état de la souffrance des salariés du fait notamment d'un nombre important de réorganisations et plus particulièrement, au sein du service force de vente, de la

; qu'au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste de travail ; que sauf opposition du salarié, il informe l'employeur