partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde

X..., employé de la société Cofivi, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 1998 ; Attendu que la société Cofivi fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2002) d'avoir

actuelles ; qu'en recherchant l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement, cependant que la lettre de licenciement ne faisait état que de la nécessité de procéder à une réorganisation

Y..., employés de la société Câbleries d'Alsace et de Lorraine, aux droits de laquelle se trouve la société Bail industrie, ont été licenciés pour motif économique le 8 juillet 1996 ; Attendu qu'il

X... reconnaissait la nécessité d'un licenciement collectif pour motif économique, il contestait en revanche le motif économique ayant présidé à son propre licenciement ; qu'en affirmant pourtant que la

1 / que, la lettre de licenciement pour motif économique est suffisamment motivée dès l'instant ou elle indique les difficultés économiques et leur incidence sur le contrat de travail du salarié ; qu'en

K... coupable du chef de délit d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité et l'a condamné à une amende de 10 000 euros ; "aux motifs que M.

X... deux lettres datées du 8 novembre 1990; que l'une avisait de la rupture pour une cause économique; que l'autre en rappelait les motifs; que ces deux courriers étaient totalement liés l'un

charge exclusive de l'employeur la preuve par la production "d'éléments objectifs" du caractère réel et sérieux du motif économique allégué, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, aussi

immobilier en violation d'une incapacité commerciale", avec la circonstance, notifiée concomitamment au placement en détention, que ces faits auraient été commis en état de récidive légale ; "aux motifs

Georges X... a été, le 3 juin 1988, licencié pour motif économique par M.

Mme [G] et cinq autres salariés non-cadres de la société GRD, ont été licenciés pour motif économique en octobre 2018. 6.

[N] et six autres salariés cadres de la société GRD ont été licenciés pour motif économique en octobre 2018. 6.

des documents pour l'exercice de la mission et, par voie de conséquence, la fixation des nécessités de la mission appartiennent au juge ; que celui-ci doit vérifier que les documents sollicités de

Z..., outre les difficultés économiques, par la rationalisation liée à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en s'abstenant d'examiner la réalité de ce motif, la cour d'appel

Y..., ce qui a nécessité leur licenciement pour motif économique ; Qu'en droit, l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001-23 du 12 mars 2001, ne s'applique

X..., au service de la société Créations et parfums depuis le 1er novembre 1989 en qualité de parfumeur, a été licencié pour motif économique ; qu'il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la

X..., engagé en 1980 par la société SOCOGEFI, en qualité de chef de groupe, position cadre, a été licencié pour motif économique le 26 juillet 1994 ; Attendu que la société ECE, venant aux droits de

lettre adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques

lettre adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques