LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé

à l'intelligibilité du document ; que cette nécessité étant appréciée souverainement et au cas par cas par le juge, celui-ci doit, le cas échéant, l'indiquer à la partie concernée et lui impartir un délai

code du travail ; 5°/ que la convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé ; que l'accord collectif du 10 mai 1995 stipule

Essique avait prévu un délai de réalisation des travaux fixé au 29 juin 2012, l'application de pénalités de retard en cas de non-respect de ce délai, et l'existence d'un retard de travaux par rapport au

de dix jours doit être respecté entre la délivrance de la citation à comparaître et le jour fixé pour la comparution ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt ne permettent pas de s'assurer que ce délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Clairière, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agglomérés béton, dont le siège est à

droits de l'homme de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée

de ce délai ; que la France qui a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du texte, a été condamnée par la Cour européenne de justice le 25 octobre 1988 pour ne pas avoir pris dans les délais

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

imposé de s'entourer de personnels spécialement compétents, formés à ses frais et habilités par sa donneuse d'ordre, ce en nombre suffisant pour être à même de pourvoir au remplacement sans délai de tout

les obligations de l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988 en notifiant au gérant les conséquences du non-respect de l'accord d'échelonnement emportait, implicitement mais nécessairement, reconnaissance

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

minimum de trois semaines pour étudier les documents d'information qui lui sont adressés afin qu'il donne son avis annuellement sur l'exécution du plan de formation dans l'entreprise, ce délai étant dicté

[F] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2019, qui, pour participation à un groupement formé en vue de la préparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z...

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés