SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... compte tenu des circonstances de l'espèce, lui permettait de rechercher un emploi pendant la durée d'application de la clause de non-concurrence ; qu'en se conttentant de constater que la dénonciation

personnel propre au débiteur et non le préjudice collectif de l'ensemble des créanciers ; qu'en l'espèce la société poursuivait la banque en réparation de son préjudice personnel résultant de sa mise

[O] [P] la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 4 378,15 euros au titre de son préjudice économique et à M.

Le 28 juin 2013, les sociétés [13] et [13], alléguant le défaut d'impartialité de M. [V], ont introduit un recours en révision des sentences arbitrales devant la cour d'appel de Paris. 15.

Ce mémoire, produit après le dépôt du rapport, est irrecevable par application de l'article 590 du code de procédure pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des autobus bastiais (SAB), société à responsabilité limitée

moral et de l'astreinte, puis confirmé par substitution de motifs le jugement en ce qu'il a débouté la société La Squadra de sa demande au titre du préjudice commercial, condamné la société La Squadra

de motifs et de défaut de base légale, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve qui ont été régulièrement soumis au débat contradictoire

euros de dommages et intérêts pour non-paiement de ses heures de délégation à l'échéance normale en réparation de son préjudice moral et de cette discrimination syndicale en application de l'article 624

X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son défaut d'affiliation à l'ASSEDIC ; alors, selon le moyen, que la société Copavi faisait valoir dans ses écritures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société de presse de La Réunion, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

euros au titre de son préjudice non soumis à recours, a déclaré la décision opposable à la compagnie Axa France et a déclaré la MAIF irrecevable en ses demandes, en vertu de l'action récursoire devant

de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 340 206, 08 francs le montant du préjudice soumis au recours des organismes

du chef de dispositif l'ayant déboutée de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien

(que) sur le préjudice financier subi par Geneviève B... ensuite du décès de son époux, et qui en réalité s'analyse en un préjudice économique, ... il résulte des conclusions des parties que celles-ci

appartiendrait, le cas échéant, à la Compagnie la Lilloise d'actionner devant la juridiction civile Mickaël X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt