Ni la SCI, ni l'entreprise ALEPH BA TIR, toutes deux représentées par M Y..., si on en croit la double mention de son nom sur le procès verbal, n'ont signé la réception.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président

liée à l'état de santé du salarié ou en raison de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise consécutive à son absence prolongée ou ses absences répétées ; afin de justifier de l'existence d'une

, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ; qu'en retenant que l'objet d'un contrat de prêt serait la remise des fonds par le prêteur et non

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la clause de non concurrence est nulle du fait de la non existence de la contrepartie et que le salarié ne prouve aucun préjudice.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

ou de l'absence d'indices figurant ou non sur la liste non exhaustive précitée, l'article 17, § 1, sous c), du règlement précité est applicable (CJUE, 17 octobre 2013 C-218/12, point 31). 8.

CHAUVIN, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° Z 20-14.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cet égard, a violé les articles L. 1232-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la lettre de licenciement visait une insuffisance de résultat et non

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Y... malgré l'existence d'une clause de non-sollicitation dans le contrat de travail passé entre celui-ci et Ing, ne saurait non plus être imputée à faute à Vp Finance, eu égard à la nullité d'une telle

Jean-Clément X... alors qu'elle aurait dû les restituer à l'indivision successorale se disant propriétaire selon elle du fonds de commerce », ne constitue pas un aveu non équivoque de reconnaissance d'un

En outre, cette présomption aboutit à un résultat pertinent au regard des liens effectivement étroits existant entre le contrat et la loi allemande.

contestation intervient en fin de procédure, et qu'elle n'a jamais été auparavant évoquée, pas même aux termes des premières conclusions de Maître B... ; en l'absence d'éléments sérieux de preuves, de la non-existence

soit en tout 26 jours, était constitutive de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a constaté une décision unique de l'employeur, peu important que ses effets se soient prolongés dans le temps, et non

septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° A 21-21.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Elles traduisent non l'existence d'un lien de subordination mais la volonté de s'assurer d'un fonctionnement régulier du système et non pas de fixer un niveau d'activité d'ailleurs non chiffré.