déterminée, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ALORS AU DEMEURANT QU'assimilable par ses effets à la notification d'une décision

; qu'il n'est pas davantage contesté qu'aucun accusé de réception de sa demande d'affiliation au régime de l'assurance personnelle, en date du 3 novembre 1986, ne lui a été transmis et qu'aucune notification

213-2 et L. 221-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 2°/ que la présence de l'administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur, dénué de capacité juridique, lors de la notification

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

à son destinataire, la partie doit procéder par voie de signification ; qu'ainsi, dés lors que l'application combinée des articles R.198-10 et R.2OO-4 du Livre des procédures fiscales soumet la notification

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

personnel du casino, alors que l'employeur qui entend pratiquer sur les rémunérations versées à ses salariés un abattement forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels doit justifier d'une décision

DE LA CAISSE LIANT LES PARTIES JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION MODIFICATIVE SANS EFFET RETROACTIF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS :

EFFECTUE UN CONTROLE EN 1970, N'AVAIT JAMAIS FORMULE D'OBSERVATIONS SUR LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS ET QU'AINSI ELLE A OMIS DE RECHERCHER SI LE SILENCE DE CET ORGANISME NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION

susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours et, par voie de conséquence, de faire courir le délai d'appel ; que la finalité de la notification des décisions visées par l'article 183 du Code

DU 21 JUIN 1966, LE DROIT D'OCCUPER A TITRE PRECAIRE LE SEMAPHORE DE LA POINTE DU DECOLLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE A CHARGE DE REMETTRE LE SEMAPHORE EN ETAT, QU'AYANT RECU NOTIFICATION

pièces ou des notes et est revêtu des signatures du président de la formation de conciliation et du greffier, suppléer à l'exigence, pour faire courir le délai de péremption de l'instance, de la notification

motif suivant : "références insuffisantes" ; que cette décision a été notifiée, le 14 décembre 2013, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe de la cour d'appel indiquant,

la Caisse qui l'a transmise tardivement au Tribunal, alors, selon le moyen, que ladite caisse n'a aucune obligation de transmission des recours qui lui sont adressés à tort par les assurés après notification

compétence, en violation de l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par refus d'application, ensemble l'article 66 de la Constitution ; 2°/ qu'à défaut de notification

X... de cette demande, l'arrêt retient que le jugement annulant la décision de renouvellement du mandat du syndic n'était pas intervenu lorsqu'a été convoquée l'assemblée du 21 octobre 1999 ; que les décisions