X..., intitulé "clause de compensation" s'analyse en une clause de garantie d'emploi, laquelle ne présente pas le caractère d'une clause pénale dans la mesure où elle n'avait pas pour objet de déterminer

de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que l'employeur avait sciemment dissimulé des jours de réduction du temps de travail

similaire, sans qu'une dénonciation soit nécessaire, qu'en l'espèce le "règlement intérieur" de 1971 et l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988 avaient pour objet de déterminer les conditions de rémunération

X... en considérant qu'une telle mesure d'instruction a pour seul objet de déterminer les éléments d'évaluation des préjudices invoqués mais non leur existence, dès lors que les premiers juges, dont la

; que la renonciation qui y est faite à toutes voies, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en conséquence, la transaction qui a pour seul objet

a condamné Jacques X... pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, a ordonné une expertise médicale de la partie civile, ayant notamment pour objet

une chose qu'une partie s'oblige à donner à faire ou à ne pas faire ; Attendu que pour dire que l'engagement de dation en paiement du 14 décembre 1999 est nul pour objet non déterminé et que, par voie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE L'OBLIGATION AIT POUR OBJET UNE CHOSE AU MOINS DETERMINEE QUANT

la cour d'appel a énoncé que le montant des sommes réclamées était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'en statuant ainsi, quand la demande qui avait pour objet

(le consultant), un « contrat de prestation de conseil » ayant pour objet de déterminer et préconiser les avantages, notamment sous forme d'allégements de charges, dont l'entreprise pourrait bénéficier

Résidence "Villa Clara" ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juin 1994), statuant en la forme des référés, d'avoir ordonné une mesure d'expertise ayant pour objet

personnel du GEIE Arte, alors, selon le moyen, que la décision de l'inspecteur du travail relative aux conditions d'électorat et d'éligibilité, reprise dans le protocole d'accord préélectoral, avait pour objet

N'ETAIT QU'ACCESSOIRE N'ETAIT AFFILIE A AUCUN REGIME DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, N'ETAIT PAS DETERMINANTE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LES ENQUETES QUI LUI ETAIENT CONFIEES AVAIT UN OBJET

monsieur X... et l'écriture des paroles, en ce compris le générique, à monsieur Y... ; que ledit contrat de commande du 11 mai 1994 conclu avec monsieur X... stipule que « le présent contrat a pour objet

fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le moyen : 1 / que le tableau des maladies professionnelles mentionné par l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale a pour objet

saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'organisation d'élections des délégués du personnel au sein de la société Rinages ; qu'après l'exécution de la mesure d'instruction ayant eu pour objet

recevabilité d'une contre-réclamation présentée dans le cadre de la procédure de vérification des créances de l'article 2, alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1967 ne peut être admise que si la demande a pour objet

instance le 14 janvier suivant, énonce que l'appel n'est pas intervenu dans les délais prévus par la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'enregistrement de l'appel au greffe n'a pas pour objet

fait que le calendrier de procédure est établi sans tenir compte de l'avis de ce justiciable ; qu'en effet, l'audience de la mise en l'état pour l'établissement d'un calendrier de procédure a pour seul objet

décennale, alors, selon le moyen : 1° que l'assignation en référé aux fins de désignation d'un expert chargé de décrire les désordres, dans le cadre d'une expertise contradictoire qui a précisément pour objet