gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard

sa rédaction applicable au présent litige, dispose : « Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard

Les époux Pierre X... invoquent, à cet égard, les clauses du bail en soutenant qu'ils n'ont pas manqué à leur obligation de délivrance dès lors que Madame Patricia Y... a, dans ce bail page 3 au paragraphe

OS... dans le contexte de l'exercice de sa profession, où il jouissait à la fois de la mise en confiance de ses patients et exerçait à leur égard l'ascendant lié à son statut social et professionnel ;

l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard

X... avec une femme autre que son épouse, à son domicile, constituait un manquement grave et renouvelé aux devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce, d'autre part, constaté que

Les conséquences économiques passées et à venir étant considérables pour le club ".- " Problèmes de communication ascendante avec Jean Marc D... en charge du secteur médical du club, et la hiérarchie du

apos;article 30 du code civil, il appartient à Madame [X] [Y], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que sa filiation a été établie à l'égard

de 4 518 € englobant une pension alimentaire pour son fils d'une précédente union, de 540 €, avait alors déclaré des charges de 4 925,82 € tout en affirmant n'être pas débiteur d'aliments envers un ascendant

O... étant muet sur ce point, sa responsabilité à ce titre ne peut être engagée que pour manquement à son obligation d'information et de conseil.

.; Sur le troisième moyen de ce pourvoi, ci-après annexé : Attendu que Mme Pierrette Z... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle bénéficie d'une créance de salaire différé partielle (50 %) à l'égard

de tout droit de visite tant à l'égard de B... qu'à celui d'S... et T... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande de droit de visite à l'égard

DEMANDAIT A LA COUR DE LUI ALLOUER; 1° UNE SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE PROVISION SUR LE PREJUDICE MATERIEL ET SURSEOIR A STATUER SUR LE SURPLUS JUSQU'A LIQUIDATION DES DROITS A L'EGARD DE LA SECURITE

Z..., mis en examen des chefs de viol sur mineure de quinze ans et agression sexuelle par ascendant, placé en détention provisoire le 11 novembre 2016, a présenté, le 4 février 2017 une demande de mise

[P], époux de [E] [R], fille décédée de Mme [F] [J], ainsi que leur fille [H], dispensé certains enfants et petits-enfants de leur obligation et fixé la contribution des autres débiteurs.

X..., sans les désigner nommément, rend le pourvoi irrecevable à leur égard ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 janvier 2016), que M.

Jean-Luc X...", alors que cette procédure ne pouvait être suivie à l'égard de Mme Z..., épouse X..., contribuable de cet impôt uniquement après leur union célébrée le 6 mai 1995, que pour les années 1996

nature particulière du double crime dont s'agit alors que l'hospitalisation sous contrainte en cours n'offre qu'un cadre par nature provisoire et que d'ailleurs la décision de validation prise à cet égard

DECLARE LE JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VILLE D'AMIENS ; AUX MOTIFS QUE LA DEMARCHE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR A ETE A CE JOUR ASCENDANTE

U... et Mme W... manifestent dans leurs auditions à l'égard de M. V...