devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve

Elle précise qu'elle est restée au niveau 3 jusqu'à son départ à la retraite.

vendeuse d'abandonner son stand et d'aller se reposer dans un autre point de vente ne justifie pas, à lui seul, la sanction prononcée, il caractérisait après les altercations survenues quelques jours plus

tronqués et reconstitués au vu des pièces produites par l'employeur, n'établissent pas de retrait de fonctions mais l'obligation pour la salariée de rendre compte à son supérieur hiérarchique ; que ces

-le retrait d'un jour de congé en 2007 : il conteste avoir forcé Mme [R] à prendre un jour de congé pour pouvoir tirer son lait, soutient au contraire que celle-ci souhaitait être en congé le lundi 30

de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et notamment en matière de harcèlement moral, a l'obligation de prendre toutes mesures

[Y] telle que prévue par son contrat de travail ou encore qu'il disposait d'une réelle autonomie dans son emploi du temps, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le

tôt ).

bénéficié de promotions successives, elle est devenue technicien conseil PF et a atteint en mai 2000 le maximum du coefficient de base du niveau 3 applicable à son emploi ; qu'elle est partie à la retraite

tôt par honte et par peur des réactions ; que Mme C..., lors de son audition, indiquait que, depuis environ deux mois, sa fille Lucile préférait se rendre dans une autre épicerie, plus éloignée de leur

prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9

tenue d'une obligation de liquidation, dans la mesure où l'achat ne constituait pas plus un ordre avec service de règlement ou de livraison différé, tel que le prévoit l'article 516-2 du même règlement

Mathieu X... en ne prenant pas la précaution d'envoyer son recommandé plus tôt et en ayant recours à un envoi non prioritaire, il s'est trouvé hors délai ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M.

produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'atteinte à la dignité du salarié constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations

De plus, la SAS TOUT TECHNIQUE fait valoir que le salarié ne démontre pas l'existence d'un préjudice.

X... en cas de reconduction des contrats COFIDIS pour une durée expirant au plus tôt le 31 décembre 2006 sera due au plus tard le 1er janvier 2004 et sera définie ultérieurement ; que cette rémunération

tôt, soit plus de quinze jours suivant la notification de la rupture, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la date de réception par le salarié de la lettre le dispensant de son obligation de non-concurrence

SMS pièce 11 des époux U...) à ce que les époux U... occupent les lieux ; le 20 mai 2014, Madame E... leur a notifié l'obligation de quitter les lieux au plus vitre et de cesser les vols « par conséquent

que les dates des clichés sont postérieures à la date déclarée par l'époux de la cessation de la vie commune ; qu'à l'inverse, les preuves faites à lui-même par B...