et à l'accusé, sans observation de leur part " ; Que, par ailleurs, ledit procès-verbal des débats constate " qu'au cours de son exposé, l'expert M.

la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai d'appel sans avoir au préalable invité les parties auxquelles ne saurait se substituer le greffe d'une juridiction, à présenter leurs observations

sans méconnaître les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait relever d'office cette irrecevabilité sans provoquer les observations

compensatrice pour tierce personne au taux de 50 %, de sorte que la cour d'appel qui, en le relevant, n'introduisait aucun élément qui ne fût déjà dans le débat, n'avait pas à recueillir au préalable les observations

, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de la prétendue appartenance de la société SMCI à "un groupe" sans appeler les parties à présenter leurs observations sur ce point, a violé l'article

Civibar, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1983) d'avoir, pour fixer le loyer révisé en application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953, actualisé le prix du bail fixé par un avenant

point C n'étant pas opposable au propriétaire de la parcelle G 104 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Cécile Y... fait grief à l'expert d'avoir établi son rapport sans recueillir au préalable les observations

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 2000), statuant après expertise, d'avoir retenu que l'arrêt du 9 octobre 1996 avait définitivement fixé le point de départ de cette indemnité au 4 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

MORETTON LE REMBOURSEMENT D'UNE PROTHESE DENTAIRE DONT LA CAISSE AVAIT REFUSE LA PRISE EN CHARGE EN RAISON DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE

créance admise, au seul motif qu'elle ne justifiait pas d'une détention des effets, pourtant incontestée, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part

débats constate que lors de l'appel des témoins, Christine Z..., citée et dénoncée à la requête du ministère public, n'ayant pas répondu à l'appel de son nom, le président de la cour d'assises, " sans observation

, l'arrêt déclare qu'il s'agit d'une dette de la succession dont chacune des deux héritières ne peut être tenue que pour moitié ; Attendu qu'en soulevant d'office ce moyen sans provoquer les observations

qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la chaîne de délégation habilitant l'auteur de la déclaration à accomplir cet acte n'aurait pas été produite dans son intégralité, sans provoquer les observations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Lemaître et Monod ; Qu'il convient, en conséquence, de rectifier l'arrêt du 21 juillet 1987 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 834 P du 21 juillet 1987 en ce que la mention relative aux observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il ressort des observations des parties et des pièces produites que cette condamnation a été exécutée, à tout le moins pour l'essentiel, l'inexécution alléguée par M.

besoin une discussion contradictoire qui permette de respecter le principe de l'oralité des débats et préserver les droits de la défense" ; Attendu que le procès-verbal des débats ne constate aucune observation

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.