exploitée par Marcel X..., les agents de l'administration de la Concurrence et de la Consommation ont constaté qu'était annoncée dans le magasin une réduction de prix de 30 %, à partir de 100 francs d'achat

Y... et par suite de ceux qui, par le biais de ce dernier, avaient à leur tour acheté de la drogue ; "alors que le trafic de stupéfiants suppose que soit caractérisé, non pas seulement l'offre de substances

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1995) que la société Parfumerie Jerbo (société Jerbo) exploite un fonds de commerce de vente au détail de parfums à Aulnay-sous-Bois

gérée par les acheteurs nationaux de la centrale d'achats Auchan qui avaient pris la décision de la faire figurer dans les magasins du groupe, retient que la vente du vin sous la marque Pierre Chanau

de l'article L. 642-19 du code de commerce est parfaite dès l'ordonnance qui l'autorise ; que le cessionnaire ne peut ensuite refuser de procéder à la vente en retirant l'offre d'achat retenue par le

QUE, SI COLLET, ACHETEUR LESE PAR LA NON-DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE COMMANDEE, TROUVAIT, PARMI LES OPTIONS PROPOSEES PAR LES " REGLES ET USAGES FRANCAIS POUR LE COMMERCE DE GRAINS ",LA FACULTE D'ACHETER

de visite et de saisie de tous les documents nécessaires à la preuve des pratiques de ces sociétés à l'égard de leurs fournisseurs et qui seraient contraires aux dispositions du livre IV du Code de commerce

L. 47 et L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement

, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ; "et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, comme le soutenait Aïssa X... dans ses conclusions d'appel, de nombreux témoins entendus au

» sont tout autant dépourvues de fondement et fausses, comme procédant d'un montage, destiné à masquer la réalité du prix d'achat des produits payé par la filière ; que le recours à ce mécanisme permet

(centrale d'achat de l'hospitalisation privée, centrale d'achat, de conseil et d'information des cliniques et Générale de santé) puis, pendant la campagne de 2000, en réponse aux appels d'offres des hôpitaux

et d'une acceptation ; que l'offre de vente ou d'achat peut être définie comme l'acte par lequel une personne se déclare prête à vendre ou à acheter un bien à des conditions déterminées ; que l'offre

une entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne en tant qu'instaurant une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation et qu'elle serait, comme

de commerce s'appliquent à l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; qu'en énonçant que les transactions

mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats

société LD a informé celui-ci de sa volonté de céder son fonds de commerce à la suite du décès des deux associés exploitants, lui a notifié l'offre d'acquisition présentée par la société distribution Casino

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 17.

Le moyen n'est donc pas fondé.

d'un rapport d'expertise judiciaire, la société M-Real Alizay et, son assureur, la société IF assurances IARD ont assigné en paiement la société Thermodyn devant le tribunal de commerce de Paris ; que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES A COMMERCY, D'UN FONDS DE CONFECTION-LINGERIE QUE DAME VEUVE Y...