[G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer, alors « que le juge ne peut, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur une demande dont il est saisi, quand bien même

; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'encourt l'irrecevabilité le moyen de cassation critiquant une omission de statuer, laquelle peut être réparée par la procédure prévue par ledit texte

de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer s'entend de l'absence de chef de décision relatif à une demande ; qu'en condamnant la société Mma Iard à garantir Mme

Il résulte de ces textes que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer

Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 novembre 1996) de les avoir déboutés de leur requête en omission de statuer sur la demande de condamnation de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de statuer, donne ouverture aux mêmes voies de recours que la décision à compléter ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens

1991 que le conseil de l'Ordre doit statuer sur la demande d'omission du tableau dans les deux mois à compter de la réception de la demande et, qu'à défaut, celle-ci est considérée comme rejetée de sorte

leur requête en omission de statuer ; 1.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à réparer l'omission de statuer sur l'indemnité de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le fait que l'erreur ou omission

P... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa requête en omission de statuer sur sa demande d'alternance de l'allocation de rentrée scolaire, alors « qu'il y a omission de statuer lorsque le juge ne tranche

E... a saisi d'une requête en omission de statuer la cour d'appel de Montpellier.

[H] a déposé une requête en omission de statuer devant la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

pour mémoire » ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de confirmer, par motifs substitués, l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa requête en omission de statuer fondée sur l'article

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur une exception d'illégalité ; Attendu que, devant la cour d'appel, Christiane X...a déposé, par

sur une requête aux fins de rectification d'une omission de statuer peut faire l'objet d'un appel, quand bien même la décision originaire affectée de l'omission serait passée en force de chose jugée,

statuer sur l'ensemble des demandes formulées par les parties dans le dispositif de leurs conclusions ; qu'ainsi l'existence d'une omission de statuer doit être appréciée au regard du dispositif des conclusions

et dont ceux-ci ont été avisés préalablement, de sorte qu'ils ont ainsi pu faire valoir toutes observations utiles, tant par écrit que par oral ; Attendu qu'à défaut de démontrer une omission

A..., et le défaut de condamnation solidaire des trois débiteurs n'est pas constitutif d'une omission de statuer, faute pour le juge d'avoir été saisi d'une demande ayant cet objet ; qu'en décidant néanmoins

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.