a lieu », fait valoir qu'en l'espèce les enquêteurs ont pénétré dans le parking de Massy après s'être fait délivrer par le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic

a lieu », fait valoir qu'en l'espèce les enquêteurs ont pénétré dans le parking de Massy après s'être fait délivrer par le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic

a lieu », fait valoir qu'en l'espèce les enquêteurs ont pénétré dans le parking de Massy après s'être fait délivrer par le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic

a lieu », fait valoir qu'en l'espèce les enquêteurs ont pénétré dans le parking de Massy après s'être fait délivrer par le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CONSORTIUM IMMOBILIER DE L'OUEST PARISIEN "COP", dont le siège social

la banque La Henin, en octobre 1992, un prêt de 1 400 000 francs et en juillet 1993 et juillet 1994, deux ouvertures de crédit de 3 000 000 francs et de 3 100 000 francs pour financer la phase de construction

de maisons individuelles, le financement de l'opération étant assuré par un prêt souscrit auprès de la société Crédit immobilier de France- Ile-de-France, devenue société Crédit immobilier de France développement

ou avant l'approbation en assemblée générale de l'écrit fixant les modalités des opérations de promotion immobilière lorsque celles-ci sont confiées au représentant de la société ; qu'en affirmant en

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

X..., architecte, la mission de procéder aux études préliminaires en vue de réaliser une opération soit de réhabilitation, soit de construction neuve, et à l'étude d'un projet définitif, puis à sa réalisation

Villien, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société GAM engineery, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB Locabail immobilier, les conclusions de M.

Est, devenue Bouygues immobilier Est, qui a confié à la société A3 la maîtrise d'oeuvre complète de l'opération ; qu'après achèvement des travaux un litige a opposé la société France construction à la

immobilière était corroboré par un certain nombre de mentions claires et précises de l'acte notarié du 29 octobre 1991; qu'ainsi, la cour d'appel en décidant qu'"aucune de ces clauses n'impliquait

la délivrance du permis de construire aurait révélé la volonté de la commune de dispenser l'emphytéote de recourir à un architecte, la cour d'appel a limité ses motifs à la phase préalable à la construction

Z..., notaire, dans un courrier du 11 octobre 1994 adressé à ces derniers ; qu'en se contentant de relever que l'opération immobilière ne pouvait se concrétiser sans l'accord du département par la mainlevée

la société) une mission comprenant, d'une part, l'assistance au suivi de la résiliation amiable des baux en cours et à l'éviction des locataires sur le terrain d'assiette de l'opération de construction

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant marché de travaux du 15 novembre 1995, Mme X... a commandé à la société Les Demeures du Val la construction

(SCI) France promotion habitat au paiement du solde du prix de marchés de travaux conclus pour la construction de résidences à Montrouge, à Choisy-le-Roi, à Antony et à Châtenay-Malabry ; que la société

BAIL) a conclu le 13 juin 1997 un contrat de crédit bail stipulant, pour l'opération immobilière envisagée, que le preneur, la SCI Jean Bouin, dirigée par Patrice X..., déléguait à cette SCI, qui l'acceptait

ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer